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Déclaration conjointe du Triangle de Weimar des avocats sur la décision du tribunal constitutionnel polonais en date du 7 octobre (affaire K3/21)

Mis à jour le 4 novembre 2021

Barreau de Paris – Barreau de Varsovie – Organisation des avocats allemands / Deutscher AnwaltVerein

Nous, les représentants du Barreau de Varsovie, du Barreau de Paris et de l’Association des avocats allemands (Deutscher Anwaltverein), nous sommes réunis à Berlin le 22 octobre 2021 lors du Premier Sommet Ouvert du Triangle de Weimar des avocats. 

En tant que professionnels du droit, nous sommes solidaires et exprimons nos plus profondes préoccupations liées à la décision du Tribunal constitutionnel de la République de Pologne en date du 7 octobre 2021, affaire réf. K 3/21. 

Le Tribunal constitutionnel de Pologne a jugé que les dispositions du traité sur l'Union européenne - si elles sont interprétées d'une manière particulière - ne sont pas conformes à la Constitution polonaise. 

Cette décision constitue une attaque contre l'un des principes fondamentaux du droit européen, conformément à la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne : la primauté du droit européen. Elle porte atteinte à la fois aux compétences de la CJUE qui assurent la pleine efficacité du droit de l'UE, ainsi qu'à la compétence des tribunaux polonais d'agir conformément au droit de l'UE et de faire respecter ses principes. 

Nous pensons que le but de cette décision est d'aider l'actuel gouvernement polonais à poursuivre ses attaques contre les droits de l'homme, l'Etat de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire. 

Nous considérons que la décision a été rendue par un "tribunal" illégitime, composé de personnes qui ne sont pas des juges du Tribunal constitutionnel puisqu'elles ont été nommées à leur poste en violation du droit polonais, de la Constitution polonaise et en violation de l'article 6(1) de la Convention européenne des droits de l'homme. 

En outre, la décision expose les juges qui continueraient à suivre la Constitution polonaise et le principe de coopération loyale tel que consacré par l'article 4(3) du TUE, au risque d'autres sanctions disciplinaires ou même pénales. 

Compte tenu de ce qui précède, le Triangle de Weimar des avocats : 

I.    appelle le gouvernement polonais à respecter les dispositions de la Constitution polonaise, du droit européen et du droit de l'UE et à mettre en œuvre les décisions précédentes de la CJUE, notamment la décision du 2 mars 2021 (C-824/18), la décision du 14 juillet 2021 (C-204/21), la décision du 15 juillet 2021 (C-791/19) et l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 mai 2021 Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne (4907/18) concernant la composition illégale du Tribunal constitutionnel ; 

II.    encourage tous les professionnels du droit en Pologne à respecter les dispositions de la Constitution polonaise, du droit européen et du droit de l'UE et à prendre en considération dans leur activité professionnelle quotidienne toutes les conclusions découlant des arrêts susmentionnés de la CJUE et de la CEDH ; 

III.    invite instamment la communauté européenne, y compris les médias, à surveiller les actions du gouvernement polonais en ce qui concerne les changements dans le système judiciaire et l'État de droit et à soutenir le peuple polonais dans sa lutte pour défendre l'État de droit. 
 

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