Communiqué du Parquet général

Vous trouverez ci-après une communication du Parquet général relative aux désistements d’appels en matière correctionnelle à la cour d'appel de Paris. 

"Le service de l’audiencement correctionnel de la cour d’appel de Paris, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action et de rénovation du service, après avoir développé les opérations afférentes aux CRPC, a décidé la mise en œuvre d’un plan relatif à l’anticipation des désistements, sans rien méconnaître du respect absolu du droit d’appel des parties.

Le constat qui peut être fait est le suivant :

•    7600 affaires ont été terminées en 2024 pour plus de 9800 actes d’appels enregistrés ;
•    plus de 1250 désistements ont été actés en 2024, soit par ordonnance, soit par arrêt, alors que près de 4100 arrêts sur le fond ont été rendus ;
•    dans bon nombre de cas, ces désistements sont actés par arrêt à l’audience ce qui oblige à un travail important de greffe en amont de l’audience et de préparation de dossiers pour les magistrats comme les avocats ;
•    de même, ces désistements, découverts et actés en audience, privent de la possibilité d’audiencer d’autres dossiers de fond de justiciables souhaitant maintenir leur appel, et ce alors même que le stock de l’audiencement demeure élevé.

C’est pourquoi, deux actions pérennes seront lancées à compter d’octobre 2025 :

•    Pour les dossiers anciens non audiencés et pour lesquels aucune perspective à court terme d’audiencement ne peut être envisagée, les avocats concernés seront amenés à recevoir un courriel leur demandant s’ils entendent maintenir leur appel ou s’ils souhaitent adresser au service de l’audiencement un acte de désistement. Dans cette dernière hypothèse, si un acte de désistement est reçu sous 1 mois, le service de l’audiencement fera les démarches pour qu’une ordonnance de désistement soit prise.
•    Pour les dossiers audiencés, les avocats en charge des intérêts des parties appelantes , recevront, en plus de l’avis d’audience, une demande afin de savoir si leur client souhaite se désister. Dans l’hypothèse d’une réponse positive sous quinzaine, tous les intervenants judiciaires seront avisés afin que l’audience soit finalement calibrée pour constater le désistement.

Ces sollicitations ne seront adressées qu’aux avocats et non aux personnes, afin de ne pas faire naître chez le justiciable d’interrogation.

Ces deux actions feront l’objet d’un point d’étape à échéance de 6 mois afin d’en apprécier le bien-fondé".

Monsieur Matthieu Bourrette, chef du département de l’audiencement correctionnel (matthieu.bourrette@justice.fr), et son adjointe Madame Catherine Larmignat (catherine.larmignat@justice.fr) sont à votre disposition pour répondre à toute question afférente à ce sujet.