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Bilan des nouvelles infractions créées depuis 2017

Mis à jour le 18 mars 2022

À l’heure des bilans, la direction des Affaires publiques de l’Ordre des avocats de Paris a souhaité mesurer les nouvelles infractions créées par le législateur ces cinq dernières années.

Le Monde a publié un article le jeudi 17 mars 2022 recensant les principales infractions créées depuis mai 2017, punies d’un emprisonnement ferme, celles dont la sanction a été renforcée et celles dont la définition a été modifiée afin d’élargir l’application et la répression. En voici le résumé.

Le quinquennat d’Emmanuel Macron n’a pas échappé à l’inflation normative que l’on connait depuis plusieurs décennies. Pourtant, lors de son discours du 3 juillet 2017 devant le Parlement réuni en congrès à Versailles, le président de la République avait déclaré vouloir « mettre un terme à la prolifération législative ».

Ainsi, si la XVe législature n’a pas plus légiféré que les précédentes, elle n’a pas non plus fait moins. Selon le bilan de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par la députée LREM Yaël Braun-Pivet, publié le 23 février, 230 lois ont été votées et promulguées depuis cinq ans. Ce qui, en moyenne, est équivalent aux deux précédentes législatures.

En 11 ans, selon la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice, 3 600 infractions pénales nouvelles, de la contravention de 1ère classe au crime, ont été créées, soit une hausse de 31%. Ainsi, au 3 janvier 2022, 15 400 infractions étaient en vigueur.

Lors de la rentrée solennelle du 10 janvier, François Molins, procureur général de la Cour de cassation a dénoncé « une inflation législative […] avec des lois suscitées par l’émotion et dont la qualité, notamment en matière de cohérence du droit et de lisibilité de la norme, laisse parfois à désirer ».  

En effet, l’on ne peut que constater la tendance à légiférer en réaction à des drames ayant suscité des réactions dans l’opinion publique. Par exemple, en trois ans, de 2018 à 2021, quatre lois différentes ont été promulguées sur le thème des violences sexuelles et familiales :

  • La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  • La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  • La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
  • La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes sexuels et de l’inceste

Face à ce constat, l’Ordre des avocats de Paris demande aux pouvoirs publics un moratoire sur les réformes des procédures pénales et civiles. Il porte, aux côtés du Conseil national des barreaux, la création d’un conseil consultatif composé de magistrats, d’avocats et d’universitaires en charge d’établir un état lieu puis d’évaluer les futures réformes proposées.