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Aide juridictionnelle Le bâtonnier de Paris se commettra d'office aux comparutions immédiates demain

Mis à jour le 27 avril 2021

Le bâtonnier de Paris, a constaté que depuis le début de la grève des désignations au titre des commissions d'office et de l'aide juridictionnelle, les chambres des comparutions immédiates demandaient aux prévenus s’ils acceptaient d’être jugés immédiatement sans avocat, en toute illégalité car l’article 397 du code de procédure pénale dispose que le consentement du prévenu à être jugé séance tenante ne peut être donné qu’en présence de son avocat, sans exception possible.

Aucune circonstance insurmontable n’interdisait au tribunal de renvoyer l’affaire d’office, puisqu’il a selon la nature des préventions, de six semaines à quatre mois pour juger l’affaire au fond.

Devant cette violation d’une disposition légale protectrice des droits de la défense, et face à l’indifférence du parquet, le bâtonnier de Paris refuse d’abandonner à leur sort les prévenus.

Il se commettra donc d'office aux audiences de demain (chambres 23/1 et 23/2 du tribunal correctionnel de Paris ) aux côtés de confrères qui assureront bénévolement la défense de l’intégralité des prévenus du jour, dans la mesure où le renvoi de l'affaire ne serait pas sollicité par le prévenu ou serait refusé par le tribunal.