Editorial

Exercice illégal et périmètre du droit

Exercice illégal

Mis à jour le 29.05.2015

L'Ordre des avocats de Paris s'est doté d'une équipe d'experts dédiée à la traque des pirates du droit.

La Commission de règlementation de l'exercice du droit (CRED) lutte contre toutes formes d'exercice illégal du droit, qu'il soit mené par internet, par des particuliers, des structures...

Elle mène une triple action.

Une action préventive / pédagogique : Protéger les justiciables en les informant, en leur donnant les clefs pour repérer efficacement les braconniers du droit.

Une action dissuasive : Mettre en demeure l'éventuel braconnier du droit.

Une action pénale donc répressive : Saisir le Parquet, afin qu'une procédure pénale soit
menée contre ces pirates du droit et qu'ils soient condamnés par la Justice.

Le nombre de dossiers traités

250 dossiers pour exercice illégal du droit sont actuellement ouverts devant la CRED dont 100 ont été ouverts en 2012, dans les six premiers mois de l'opération coup de poing.

Les procédures

Dans un premier temps, la CRED adresse une mise en demeure à l'intéressé afin de l'inviter à s'expliquer.

En fonction de la réponse adressée, parfois de l'absence de réponse, la CRED rédige des plaintes qui sont signées par le bâtonnier et déposées au Parquet de Paris.

Dès réception de cette plainte ou du signalement, le Parquet de Paris saisit la Brigade de Répression de la Délinquance contre les Personnes (BRDP) d'une enquête.

Le bâtonnier de Paris et la CRED se réunissent régulièrement avec les services du Procureur de la République pour faire le point sur les dossiers.

Pour de plus amples informations sur la CRED et la réglementation relative à l'exercice du droit, vous pouvez vous rendre sur la Base Déontologique et Professionnelle (BDP) sur laquelle sont consultables :

  • une synthèse détaillée présentant à la fois la réglementation en vigueur et les actions menées par la CRED avec un descriptif de la procédure d'instruction suivie par cette dernière en cas de saisine ;
  • un dossier thématique sur le Périmètre du droit,  pour accéder à l'ensemble des ressources jurisprudentielles et doctrinales proposées sur le sujet.

Contactez la CRED :
01 80 27 03 15
garantie@avocatparis.org