Seuls les avocats inscrits sur le tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris à la date de la déclaration de ses heures Pro Bono et qui ont assuré un minimum de 25 heures de travail Pro Bono au cours de l’année civile précédente peuvent apparaitre sur la liste.
Les élèves-avocats n’ayant pas encore prêté serment ne peuvent pas être inscrits sur cette liste.
Dans le cadre de la présente liste, le travail Pro Bono est entendu comme toute activité juridique menée bénévolement par un avocat du Barreau de Paris, qu’il s’agisse de conseils, de représentation ou de contentieux, au profit de l’intérêt commun, pour le compte d’une association caritative ou humanitaire ou de ses bénéficiaires ou de personnes physiques en situation de précarité socio-économique ou dans un état de vulnérabilité particulière.
Ces activités peuvent avoir été assurées en France ou à l’étranger.
Les activités de recherches et publications juridiques, de formations et de mentorat ou de supervision (par exemple de cliniques juridiques d’étudiants), si elles sont bénévoles et visent à concourir à un intérêt public, sont considérées comme du travail pro bono.
En revanche, tout travail assuré au titre de l’aide juridictionnelle ou en contrepartie d’honoraires mêmes fortement minorés est exclu du périmètre du travail Pro Bono.
Sous réserve que le travail ait bien été assuré par un avocat du Barreau de Paris, il est possible de se référer aux éléments de définition employés par le TrustLaw Index of Pro Bono pour déterminer la qualification de « Pro Bono » des heures déclarées.
Chaque année entre les mois de janvier et de mars, les services de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris mettront en ligne sur le présent site une page de déclaration ouverte à tous les avocats du Barreau de Paris pour une durée d’au moins 4 semaines.
Une communication appropriée sera assurée dès le début de la campagne de déclaration des heures Pro Bono auprès de tous les avocats du Barreau de Paris.
- Les avocats souhaitant figurer sur la liste au titre de l’année civile écoulée déclareront en ligne, au moyen d’une déclaration sur l’honneur personnelle, avoir rempli les conditions nécessaires pour figurer sur la liste.
- Les cabinets qui le souhaitent pourront adresser directement la liste de leurs avocats ayant rempli les critères pour apparaitre sur la liste, en attestant pour leur compte de la réalité des heures pro bono assurées et en s’assurant du consentement personnel de chaque avocat à apparaitre sur la liste.
La campagne de déclaration pour les heures Pro Bono assurées pendant l’année 2025 sera ouverte jusqu’au 30/04/2026.
Au moment de la déclaration en ligne, l’avocat déclare être informé-e et accepter que ses données à caractère personnel soient traitées dans le cadre de l’établissement et de la publication de cette liste Pro Bono. Elles seront conservées jusqu’à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.
Ces données peuvent également être utilisées dans le cadre des activités de promotion de l’engagement Pro Bono menées par les services de l’Ordre des Avocats de Paris.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, l’avocat qui déclare est informé-e disposer d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données à caractère personnel. L’avocat dispose également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel au délégué pour la protection des données à l’adresse suivante : dpo@avocatparis.org
L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris est responsable de la constitution et de la publication de cette liste.
Non, l’Ordre des Avocats n’assure aucune vérification de la réalité des heures Pro Bono déclarées par les avocats figurant sur cette liste. Celle-ci est purement déclarative et n’apporte aucune garantie quelle qu’elle soit sur la réalité de l’engagement des avocats. Les avocats déclarent sur l’honneur remplir les conditions. Le Bâtonnier peut toutefois librement choisir de ne pas inclure ou de retirer le nom d’un avocat de la liste.
Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’un signalement déontologique.
Pour tout signalement concernant un avocat inscrit sur la liste, il est possible de s’adresser par mail au Secrétariat général de l’Ordre des Avocats de Paris : delegationgenerale@avocatparis.org
Le secrétariat général pourra le cas échéant transmettre le signalement au service de déontologie de l’Ordre ou au Bâtonnier.
La présente liste n’a aucunement vocation à indiquer que les avocats recensés sont disponibles pour assurer de nouvelles prises en charges ou activités Pro Bono : elle ne reflète que l’engagement passé des avocats.
Si vous avez besoin de conseils juridiques gratuits, référez-vous aux permanences gratuites organisées par le Barreau de Paris ou par le Conseil Départemental de l’accès au droit :
Si vous êtes avocat intéressé par le Pro Bono et que vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité, écrivez à barreausolidarite@avocatparis.org
Si vous êtes journaliste, vous pouvez contacter le service des affaires publiques affairespubliques@avocatparis.org
Si vous êtes un justiciable et que vous avez besoin de conseils juridiques gratuits, rendez-vous sur :