Editorial

FLASH INFO: APPEL PRUD'HOMAL EN ALSACE-MOSELLE

Chronique

Mis à jour le 22.07.2016

Les dispositions du décret du 20 mai 2016 sur la procédure prud’homale ont été rédigées de telle sorte que combinées avec l’article 8 de la loi du 20 février 1922, nous devions tout particulièrement attirer votre attention.

En l’état des textes, à défaut du report de l’entrée en vigueur et d’une autre solution que n’ont pas trouvée les services de la Chancellerie interrogés, tous les appels des décisions du Conseil de prud’hommes devant les Chambres sociales de Colmar et Metz doivent être interjetés, à compter du 1er août prochain, par un « avocat à la Cour » susceptible de postuler à Colmar ou à Metz.

Les « avocats à la Cour » qui disposent encore d’un monopole de postulation sont les équivalents de ce qu’étaient les avoués, sachant que les pouvoirs publics ont choisi de ne pas traiter leur cas et qu’ils n’ont donc pas disparu avec la loi du 25 janvier 2011.

Pour éviter d’engager notre responsabilité professionnelle, ne tombons pas dans le piège des incohérences réglementaires !