Editorial

CHINE : COMMUNIQUE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES AVOCATS EN DANGER (OIAD)

Droits de l'Homme

Mis à jour le 22.11.2017

L'Observatoire International des Avocats en Danger (ci-après OIAD) exprime sa profonde préoccupation concernant la situation de Ly Yuhan, avocate chinoise âgée de soixante ans, qui après avoir été détenue au secret pendant plus d'un mois, a été officiellement arrêtée pour "avoir provoqué des querelles et des troubles ». Dans l’hypothèse où elle serait reconnue coupable, elle pourrait faire face à une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. Elle a été victime de violences physiques pendant sa détention au secret et risque d'être soumise à d'autres actes de torture et mauvais traitements.

Li Yuhan a été l'un des deux avocats représentant l'avocat des droits de l'homme Wang Yu, qui a été le premier des 250 avocats et militants détenus ou interrogés lors de la répression de masse en juillet 2015. L'OIAD craint que la détention de Li Yuhan ne soit liée au fait qu’elle est l'avocate de Wang Yu et intervient en tant qu’avocate dans d’autres affaires de droits de l'homme.

Li Yuhan a souvent été la cible d'actes de représailles de la part des autorités chinoises, notamment au travers de menaces envers sa famille, de harcèlements verbaux et même d’agressions physiques violentes.

Le 15 novembre, on a présenté à la famille de Li Yuhan, un avis d'arrestation de la section Heping du Bureau de la sécurité publique de la ville de Shenyang. Le 16 novembre, la famille a pris connaissance de l'avis d'arrestation selon lequel Li Yuhan avait été officiellement arrêtée pour «avoir provoqué des querelles et des troubles». Elle est actuellement détenue au centre de détention n ° 1 de la ville de Shenyang.

Après avoir été détenue au secret pendant plus d'un mois, Li Yuhan a finalement rencontré l'avocat Lin Qilei,  le 10 novembre. Li Yuhan a ainsi pu raconter à son avocat Lin Qilei, que l'après-midi du 9 octobre, un officier du Bureau de la sécurité publique de la ville de Shenyang, branche d'Heping, a emmené Li Yuhan de chez elle à un arrêt de bus non loin d’une antenne de la sécurité publique, où des individus non identifiés ont attrapé son sac à dos, l’ont menottée et l’ont forcée à entrer dans un véhicule.

Elle aurait ensuite été emmenée au poste de police de la ville Shenyang de la branche Heping où elle a été victime de violence et d'humiliation.

Li Yuhan souffre d'une maladie cardiaque et a subi une chirurgie majeure en mars 2017.

L'OIAD aimerait attirer votre attention sur les Principes de base des Nations Unies sur le rôle du barreau, adoptés en 1990 par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui ont une valeur normative, et devraient être respectés par la Chine, qui était présente lors du Congrès et a voté en faveur de leur adoption.

Selon le principe 18, les avocats ne doivent pas être identifiés avec leurs clients ou les causes de leurs clients dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Les autorités chinoises ont l'obligation de veiller à ce que les avocats puissent exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue et qu'ils ne subissent, ni ne soient menacés de poursuites pour toute mesure prise dans l'exercice de leurs fonctions (Principe 16 ).

Les autorités chinoises ont l'obligation de veiller à ce que toutes les personnes arrêtées ou détenues, avec ou sans inculpation pénale, aient rapidement accès à un avocat et, dans tous les cas, au plus tard quarante-huit heures après leur arrestation ou leur détention (Principe 7).

L'Observatoire appelle donc les autorités chinoises à se conformer aux normes établies par les Principes de base sur le rôle du barreau, à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et à:

- Libérer Li Yuhan inconditionnellement et immédiatement, à moins qu'il n'y ait suffisamment de preuves crédibles et recevables selon lesquelles elle aurait commis une infraction reconnue internationalement et qu’elle puisse bénéficier d'un procès équitable conformément aux normes internationales;

- Veiller à ce que Li Yuhan soit protégée contre la torture et autres mauvais traitements en détention, conformément à la Convention des Nations Unies contre la torture à laquelle la Chine est partie et qu'elle ait un accès régulier et sans restriction à sa famille, aux avocats de son choix et aux soins médicaux que son état nécessite.

 

Qui sommes-nous ?

L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.

Sont membres actifs de l’OIAD les barreaux suivants :

Barreau de Caen

Barreau des Hauts-de-Seine

Barreau de Metz

Barreau de Montpellier

Barreau de La Rochelle - Rochefort

Barreau de Lyon

Barreau de Rouen

Barreau de Strasbourg

Barreau de Tour

Barreau de Thonon les Bains

Barreau de Rennes

Barreau de Bari

Barreau de Brescia

Barreau de Messina

Barreau de Oristano  (Sardaigne ).

Barreau de Rome

Barreau de Turin

Barreau de Barcelone

Colegio de Abogados del Senorio de Bizkaia (Bilbao)

Colegio Legi de l'Advocacia de Lleida

Barreau de Madrid

Colegio de Talavera de la Reina (Toledo)

Barreau de Genève (Suisse)

Barreau de Dyarbakir (Turquie)