Editorial

Comment archivez-vous vos dossiers ?

Chronique

Mis à jour le 24.06.2016

Les archives en 5 questions

L'archivage est certes une contrainte mais surtout une obligation pour l'avocat qui doit pouvoir répondre à une demande de restitution du client ou de transmission à un confrère des pièces conservées à tort au moment de l'archivage si celui-ci a eu lieu, ou à une mise en jeu de sa responsabilité.

La loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 réduit à cinq ans le délai de conservation des pièces et de prescription pour l'action en responsabilité (hormis le cas de " l'acte d'avocat" pour lequel aucun délai de prescription n'est prévu en l'état et de l'activité juridique pour laquelle le délai de dix ans apparaît souhaitable).

Merci donc de prendre 2 minutes pour répondre, avant le 15 juillet, à notre questionnaire en cliquant ici qui permettra à l'Ordre de vous proposer une solution économique d'archivage.