La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et la chambre internationale de la cour d'appel de Paris sont les deux volets les plus récents de la modernisation de la justice française en matière économique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès aux juridictions commerciales françaises pour les grands groupes internationaux dans leurs litiges commerciaux internationaux et de renforcer l'attractivité de la place de Paris dans les clauses attributives de compétence.
Les « chambres commerciales internationales de Paris » (CCIP) sont compétentes pour les litiges du commerce international, notamment dans les matières suivantes : contrats commerciaux, rupture de relations commerciales, transports, concurrence déloyale, réparation à la suite de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que les litiges en matière d'opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place. La compétence de ces chambres peut résulter d'une stipulation contractuelle attributive de compétence.
La particularité de ces chambres, que les parties aient choisi le droit français ou le droit d'un autre pays, repose sur une « révolution » procédurale : l'anglais pourra être utilisé dans les débats et la procédure, bien que parfaitement conforme au code de procédure français, s'apparentera à celle de la common law; elle permettra l'audition de témoins et d'experts à l'audience, en anglais, avec possibilité d'interrogatoires croisés, ainsi que la communication des pièces en anglais, sous le contrôle du juge.
Vous pouvez lire ces deux protocoles, conclus entre le barreau de Paris et le tribunal de commerce de Paris d'une part et le barreau de Paris et la cour d'appel de Paris d'autre part, le 7 février 2018 :
