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Communication électronique : attention, changement au 1er septembre !

Mis à jour le 02.08.2019

À compter du 1er septembre 2019, l’usage de la communication électronique devient obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

Cette exigence concerne donc tous les actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019, qu’il s’agisse d’une procédure ordinaire, à jour fixe ou sur requête conjointe (CPC, art. 796-1, I, issu du D. n° 2017-892, 6 mai 2017, art. 20 et 70).

Une seule exception : l’impossibilité de transmettre l’acte par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit. Dans cette hypothèse, l’acte pourra être établi sur support papier et remis au greffe ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC, art. 796-1, II).

Par ailleurs, à compter de cette même date, les avis, avertissements ou convocations seront également remis aux avocats des parties par voie électronique (CPC, art. 796-1, III).

Aussi, nous vous invitons vivement si ce n’est pas déjà fait, à commander en ligne dès maintenant votre Clé avocat depuis votre Espace pro, afin de pouvoir accéder, au 1er septembre, à la plateforme e-Barreau du CNB, et ainsi au RPVA, par lequel transitent toutes les communications électroniques avec les juridictions. Pour mémoire, la Clé avocat vous permet de donner une délégation à un confrère de votre choix.

Attention ! Les avocats exerçant depuis l’étranger ne bénéficient pas d’un délai supplémentaire.

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