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Attractivité de la place de Paris : pari gagné des chambres commerciales internationales de Paris

Mis à jour le 25.06.2019

Le 14 juin 2019, la première présidente de la Cour d’appel de Paris Chantal Arens organisait, en partenariat avec l’université Paris Est Créteil, un colloque sur le thème « L’attractivité de la place de Paris, les chambres commerciales internationales : fonctionnement et trajectoire ». L’occasion de dresser un premier bilan, un an après leur lancement et, déjà, d’envisager les améliorations à apporter aux procédures en vigueur.

« Aujourd’hui le succès des chambres commerciales internationales de Paris semble acquis », a déclaré en ouverture de ce colloque, Chantal Arens. Un constat partagé par le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, qui a souligné que ces chambres ont pu voir le jour « grâce à un travail commun de la direction des Affaires civiles et du Sceau, des juridictions parisiennes et du barreau de Parisqui ont su en rédigeant les protocoles de création des chambres allier souplesse, sécurité juridique et innovation dans un contexte de compétition internationale ». Une compétition exacerbée par la perspective du Brexit, qui avait d’ailleurs inspiré la création de ces chambres à Guy Canivet, président du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris, dans un rapport de mai 2017.

Pour preuve de cette réussite, François Ancel, président de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris, a donné quelques chiffres :

  •  au 12 juin 2019, 38 affaires sont inscrites au rôle de la chambre (contre 3 au 3 septembre 2018) dont 16 recours contre des sentences arbitrales internationales ;
  •  depuis le 1er septembre 2018, 52 affaires ont été distribuées à la chambre ;
  •  14 décisions ont été rendues dont 5 appels sur la compétence de la juridiction, 4 arrêts sur le fond et 5 ordonnances de mise en état.

Un seul regret, aucune de ces décisions n’a pour l’instant été rendue à raison d’une clause attributive de compétence, comme l’a précisé Marie-Élodie Ancel, professeur de droit à l’Université de Paris Créteil. Une situation qui devrait bientôt changer puisque l’International Swaps and Derivatives Association (IDSA), l'une des plus importantes associations professionnelles dans la finance, dont le but premier est de fournir des contrats standards de référence pour les transactions de produits dérivés, a intégré dans ses nouveaux contrats types une clause attributive de compétence en faveur des juridictions parisiennes et de leurs chambres commerciales internationales, a annoncé Alban Caillemer du Ferrage, avocat au barreau de Paris. « C’est une véritable révolution », a-t-il ajouté, car jusqu’ici l’ISDA se référait au droit anglais : cela devrait assurer un plein succès aux chambres commerciales internationales, dans ce qui est désormais une compétition mondiale entre les systèmes juridiques. Marie-Aimée Peyron a ainsi souligné qu’à l’heure actuelle, la chambre de Singapour, notre principale rivale, n’a que 20 dossiers celle d’Amsterdam n’en a aucun, tandis que celles de Francfort et Bruxelles ne fonctionnent toujours pas.

Aujourd’hui l’objectif est donc de favoriser l’émergence de standards internationaux de procédure, ont tout à tour déclaré Chantal Arens et Thomas Andrieu, directeur des Affaires civiles et du Sceau, afin d’assurer un plus large rayonnement de la place de Paris. Pour ce faire, il faut « proposer et systématiser de nouvelles pratiques et mettre en place un modèle de décision », a poursuivi Chantal Arens. Un dernier point sur lequel Philippe Bernard, président de la chambre commerciale internationale du Tribunal de commerce de Paris, a insisté : « les chambres doivent créer, grâce leur expérience et à la cohérence de leurs décisions, les conditions les plus favorables à l’attractivité de la place de Paris ». Une autre amélioration serait, pour Chantal Arens, la « consolidation réglementaire de la compétence de la Cour d’appel de Paris ». Une suggestion à laquelle Thomas Andrieu a répondu favorablement, indiquant que cela « pourrait être fait par décret en Conseil d’État ». Il a par ailleurs émis l’idée « de créer un comité auprès de la garde des Sceaux sur l’attractivité économique de notre système judiciaire, composé de grands juges étrangers, notamment anglo-saxons, pour accompagner la réflexion des juges français dans leur pratique et leur permettre de l’affiner ». En attendant, Chantal Arens a annoncé qu’un guide pratique de procédure, bilingue, devrait être présenté en fin d’année. Il est en cours de réalisation, au sein d’un groupe de travail auquel participe notamment Émilie Vasseur, avocate au barreau de paris.

À l’issue de ce colloque, l’avenir des chambres commerciales internationales de Paris s’annonce donc radieux. « Je crois à l’effet d’émulation de ces chambres » a déclaré Emmanuel Gaillard, professeur associé à Yale Law School et Harvard Law School et associé du cabinet Shearman & Sterling. Elles ne font nullement concurrence à l’arbitrage : « Leur relation est celle d’une cohabitation harmonieuse (…). Il y a une complémentarité et même un élargissement de l’offre ». Il faut maintenant élargir notre réflexion à l’attractivité de la justice française, estime-t-il, et veiller à ce que nos juges s’exportent plus pour assurer le rayonnement le plus large à notre système juridique.