Synthèse presse du 16 octobre 2017

1. Les "Chantiers Justice" de la Chancellerie, à lire sur Dalloz

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Edouard Philippe, Premier ministre, ont exposé les grandes lignes des cinq piliers de réforme de la justice. Les travaux engageront, selon la ministre, "un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation de la Justice".

Le premier pilier porte le nom de "transformation numérique". Le passage au numérique  devrait concrètement permettre aux parties à un litige un accès plus rapide et lisible à la justice, à l’aide de nouvelles fonctionnalités à venir sur le portail déjà existant Justice.fr. Concrètement, les citoyens pourront saisir directement le tribunal en ligne pour "les petits litiges de moins de 4 000 €", suivre l’état de leur procédure en ligne, voire remplir directement en ligne des demandes d’aide juridictionnelle.

Cela va dans le sens du "Pacte Justice" présenté par le barreau de Paris lors de la campagne présidentielle.

Les deuxième et troisième axes de rénovation concernent les procédures pénale et civile. Ils doivent "partir des préoccupations du terrain pour rendre possible la simplification déjà à l’œuvre avec le numérique".

Parmi les sujets qui ont pu être avancés au cours d’une table ronde organisée avec les magistrats, on retrouve la possibilité d’étendre la conciliation préalable obligatoire à d’autres procédures, ou encore permettre l’unification du contentieux familial devant une juridiction unique pour des demandes qui peuvent aujourd’hui être traitées par des juges différents (filiation, divorce, minorité).

Plusieurs axes de réflexion sont déjà à l’œuvre en matière de procédure pénale. Il en est ainsi de la forfaitisation de certains délits ou encore la création d’une plateforme numérique de plainte en ligne par les forces de police ou de gendarmerie.

Tout en assurant qu’il n’y aura pas de nouveau "maillage judiciaire", l’idée avancée à Nantes par le chef du gouvernement est "avant tout" celle de la nécessité "d’une nouvelle réorganisation des compétences". Il est question ainsi de conserver les tribunaux traitant du "contentieux de proximité", tout en imposant à d’autres de s’orienter vers une spécialisation. La réforme sera assurée après "une large concertation".

Une loi de programmation quinquennale 2018-2022 qui devrait permettre d’augmenter de 19 % le budget de la justice, une réforme de la procédure civile et une réforme de la procédure pénale sont prévues. 

En matière civile, il s'agirait de "simplifier la procédure de première instance autour de deux grandes procédures: une procédure avec avocat obligatoire pour les affaires complexes et l'autre sans avocat pour les contentieux du quotidien".

Pour tenir ce calendrier serré, Mme Belloubet a lancé cinq chantiers qui devront déboucher le 15 janvier sur la formulation de "propositions concrètes, opérationnelles et calendarisées".

2. Le défenseur des droits Jacques Toubon s'oppose à la salle d'audience à Roissy, à lire sur Le Figaro

Jacques Toubon, défenseur des droits, qui s'était autosaisi en mai de l'ouverture ce mois-ci d'une annexe du TGI de Bobiny dans l'aéroport de Roissy, dédiée à la présentation des étrangers maintenues en zone d'attente (Zapi) devant le juge des libertés et de la détention a présenté hier ses conclusions à Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Estimant que "les garanties procédurales fondamentales ne sont à ce jour pas réunies pour permettre la tenue des audiences au sein de l'annexe", il leur demande de "surseoir à l'ouverture de l'annexe" et leur donne un mois "pour prendre compte des suites données à ses recommandations". Il s'inquiète des conditions "dérogatoires au droit commun" du projet.