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PJL Mesures d'urgence

Mis à jour le 27.05.2020

ATTEINTE INADMISSIBLE À LA LIBERTÉ DE DISPOSITION ET DE GESTION DES FONDS DE NOS STRUCTURES PROFESSIONNELLES (CARPA, ORDRES)

Le Conseil de l’Ordre en sa séance du 26 mai a exposé les actions menées dans le cadre de l’examen du projet de loi sur « les mesures d’urgence » afin de protéger les disponibilités et l’indépendance de gestion des caisses de retraite, de la CARPA et des barreaux, des atteintes irréversibles qu’entrainerait l’obligation de dépôt de leurs disponibilités entre les mains du Trésor tel que cela est souhaité par le gouvernement.

Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l’Ordre se sont mobilisés dès le début dans le débat parlementaire pour alerter les pouvoirs publics sur ce danger et pour exprimer les inquiétudes profondes de la profession en soulevant notamment l’atteinte inadmissible à la liberté de disposition et de gestion des fonds de nos structures professionnelles fondamentales, qui est une violation du droit de propriété et une atteinte majeure à notre indépendance.

L’article 3 du projet de loi préconisait initialement le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de toute personne morale de droit public ou privé assurant une mission de service public, sans définir les organismes visés, sans établir de liste, ni de périmètre, tout en écartant finalement, devant le risque du scandale, « les organismes qui gèrent un régime de retraite », dont la CNBF.

Alors que le texte est en examen en dernière lecture au Sénat, le barreau de Paris reste plus que jamais mobilisé, d’autant plus que le gouvernement a déposé un amendement de rétablissement de son article 3 amendement n°124 dans les mêmes termes que celui adopté par l’Assemblée nationale, alors que le barreau de Paris avait obtenu qu’il soit supprimé par la commission des Lois du Sénat, sur les amendements que nous avions suggérés. 

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement a certes pris un certain nombre d’engagements verbaux au cours de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, en écartant du champ d’application du dispositif notamment la CARPA et les ordres, mais le gouvernement s’est toujours opposé à faire traduire cet engagement dans la loi.

Dans ce contexte d’un discours gouvernemental ambigu et d’un projet de loi inadmissible en l’état, le Conseil de l’Ordre, dans la droite ligne des amendements déposés, a tenu à alerter les parlementaires sur la portée du texte, en discussion aujourd’hui au Sénat en dernière lecture, en leur communicant ses observations.

En effet, pour rétablir dans le texte, l’obligation de dépôt de fonds de nos structures professionnelles entre les mains du Trésor, le gouvernement évoque,dans l'exposé des motifs de son amendement, un argument nouveau mais juridiquement faux.

Se basant sur le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,il soutient que toutes les personnes morales visées par son amendement auraient déjà l’obligation réglementaire de déposer leurs fonds au Trésor. Sur cette base, il affirme que ce ne serait pas une nouveauté et que cette obligation revêtirait déjà un caractère général.

Si tel était le cas, l’amendement de rétablissement n’aurait aucun intérêt puisque l’obligation préexisterait au texte soumis au vote.

Mais surtout cet argument est faux.

En effet, le 5° de l'article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et l’article 47 visé par le gouvernement disposent que les personnes morales de droit privé ne sont tenues de déposer leurs fonds au Trésor que « après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient ».

Contrairement à l’affirmation du gouvernement, l'obligation de dépôt auprès du Trésor ne revêt donc pas de caractère général puisque les statuts de nombre de personnes morales de droit privé remplissant une mission de service public ne prévoient absolument pas un tel dépôt de leurs fonds au Trésor. C'est notamment le cas des disponibilités des ordres professionnels d'avocats et des CARPA (Caisses de règlements pécuniaires des avocats).

La volonté de rétablissement de l'article 3 par le gouvernement est dangereuse, inadmissible pour la profession et elle n’est pas fondée en droit. Le barreau de Paris reste pleinement mobilisé pour s’y opposer de toutes ses forces.