Editorial

PJL Justice : appel à une journée "justice morte" le 22 novembre 2018

Mis à jour le 21.11.2018

Après deux manifestations aux côtés des magistrats et des personnels de greffe, le 9 octobre devant le Sénat, puis le 15 novembre devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité parlementaire restent fermés aux propositions constructives faites par le barreau de Paris, le Conseil National des Barreaux et la Conférence des bâtonniers.

Il est indispensable de faire entendre à nouveau notre voix dans un débat qui s'annonce à sens unique, d'autant plus que des amendements inacceptables ont été adoptés ces dernières heures.

En conséquence, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a voté, ce jour, mardi 20 novembre 2018, à l’unanimité, une nouvelle journée "Justice morte", qui pourra être reconduite.

Tous les avocats sont appelés à faire la grève des audiences et des désignations au titre de l’aide juridictionnelle jeudi 22 novembre 2018.

Cette mobilisation est nationale pour nous opposer à :

  •  la révision des pensions alimentaires par le directeur de la CAF ;
  •  la centralisation de la procédure d’injonction de payer ;
  •  la régression des droits de la défense et des victimes ;
  •  la dématérialisation de la procédure pénale, et plus particulièrement des notifications des droits au gardé à vue ;
  •  l’expérimentation élargie à 5 régions administratives d’une nouvelle organisation de cours d’appel spécialisées ;
  •  la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance en un seul tribunal judiciaire ;
  •  l’expérimentation du tribunal criminel départemental.

Aussi, le barreau de Paris appelle tous les avocats :

  •  à ne pas assurer les permanences de déferrement et de garde à vue ;
  •  à ne pas tenir de consultations gratuites ;
  •  à demander systématiquement le renvoi des dossiers qui devaient être évoqués au sein des juridictions.

Enfin, il n’y aura pas de désignations au titre de l’aide juridictionnelle.