Les nouveaux métiers de l’avocat

Ce rapport a notamment mis en exergue le fait que dans le grand public, y compris auprès du monde économique, l’avocat avait encore l’image de l’homme du contentieux, la dimension de conseil de notre profession étant encore trop méconnue. Or, dans un certain nombre d’activité, l’avocat était susceptible d’apporter une réelle plus-value par rapport à des professionnels habituels. C’était notamment le cas des agents sportifs ou des agents immobiliers dont l’éthique et la transparence sont parfois remises en question par les utilisateurs.

Or, ces domaines constituent autant d’activités dans lesquelles l’avocat est en mesure de mettre en application son expertise juridique et sa déontologie, apportant ainsi une meilleure garantie aux opérations concernées.

Avocat mandataire en transactions immobilières

Depuis 2009, l’activité qui s’est le plus développée est celle d’avocat mandataire en transaction immobilière. Elle concerne en effet, quelques 900 avocats parisiens, déclarés auprès de l’ordre.

Avant 2009, l’avocat qui pratiquait cette activité était passible de radiation du fait de la nature commerciale de cette activité. Il y avait donc un blocage déontologique qui a été levé en premier par le Barreau de Paris en avril 2009, initiative suivie par le CNB par une délibération des 5 et 6 février 2010, qui prévoit que l’article 6.3 du RIN autorise l’avocat à recevoir des mandats en vue d’une transaction, de négocier et de représenter son client pour la rédaction d’un acte. 

Dans le cadre de cette activité, l'avocat est assuré dans le cadre du plafond de garantie qui est de 4 millions d’euros par sinistre et par an, il s’agit de l’assurance responsabilité professionnelle. A Paris, préalablement à l’activité, il est demandé aux confrères d’adresser un courrier à l’Ordre, qui est une déclaration d’intention, indiquant son souhait de pratiquer l’activité de mandataire en transactions immobilières. Le champ d’investigation est très large, les choses sont précisées depuis le guide pratique du CNB de janvier 2012 (actualisé en mai 2014) qui décrit les conditions d’intervention de l’avocat en cohérence avec nos principes essentiels. Cette nouvelle activité va permettre aux avocats d’accompagner les citoyens dans la transaction immobilière qui, avant toute chose, est un acte juridique. 

Attention : cette activité n’est permise à l’avocat que pour autant qu’elle est accessoire d’une activité juridique principale, tel que l’assistance juridique et fiscale à la structuration de l’investissement, notamment dans le cadre de la transmission du patrimoine aux descendants de l’acquéreur ou dans l’assistance à la rédaction de l’avant-contrat. Concernant cet acte en particulier, c’est l’occasion pour les avocats d’utiliser l’acte d’avocat qui donnera une certaine solennité à cet acte essentiel dans le cadre d’une vente immobilière.

L'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs

Le mandataire d'artistes et d'auteurs a beaucoup de points communs avec le mandataire en transactions immobilières et avec le mandataire en transactions sportives. Si un cadre juridique existe en ce qui concerne le mandat d’artistes et d’auteurs, le décret de 2011 impose à toute personne qui exercerait cette activité d’être enregistrée auprès du ministère de la Culture et d’être assurée en tant que tel. Après avoir étudié la question avec l’Ordre, il ressort que l'avocat est couvert dans des activités de mandataire d’artistes ou d’auteurs par l’assurance collective responsabilité civile professionnelle, sauf cas exceptionnels de prise de risque sur des montages extrêmement volumineux, mais qui sont assez rares dans la pratique quotidienne...

Rien ne s’oppose dans le corpus déontologique à ce que l'avocat pratique cette activité de négociation de contrats, de rédaction de contrats, d’accompagnement. 

L'avocat mandataire de sportifs

L’activité d’agent sportif est la mise en relation contre rémunération d’acteurs du monde du sport. Inventée aux États-Unis par des avocats, l’activité en France a d’abord été exercée par des agents qui n’étaient pas avocats et qui mettaient en relation des acteurs du monde du sport contre rémunération mais qui effectuaient également un grand nombre de prestations accessoires à la mise en relation et notamment la rédaction de contrats. Aujourd’hui, l’avocat peut exercer à titre accessoire l’intermédiation, donc toutes les prérogatives d’un agent sportif sans avoir besoin d’une licence. Dans l’exercice de cette activité, l’avocat mandataire sportif n’est pas soumis au pouvoir disciplinaire de la fédération, puisque dans le cadre de l’activité d’intermédiation d’agent sportif ou d’avocat mandataire sportif, bien évidemment les contrats négociés doivent être homologués par les fédérations. Également si une fédération détecte une potentielle irrégularité, la fédération ne peut que renvoyer au Bâtonnier dont dépend l’avocat. La deuxième particularité touche au secret professionnel : il existe une entorse à ce principe déontologique, puisque l'avocat mandataire sportif doit communiquer pour homologation le contrat à la fédération. 

L’avocat fiduciaire

Selon l’article 2011 du Code civil, « la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Le contrat de fiducie est un contrat qui inclut trois personnes : le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire, l’avocat intervenant alors comme le gestionnaire de la fiducie. L’avantage de cette solution est que les biens qui sont mis en fiducie deviennent totalement insaisissables, même au niveau fiscal. Il existe deux types de fiducie, la fiducie sûreté et la fiducie gestion. Depuis 2007, date de la loi, il y a eu à peu près 150 à 200 fiducies. L’avocat fiduciaire n’est pas garanti par la RCP habituelle, il faut souscrire à une extension de garantie. L'avocat a le choix d’être uniquement fiduciaire gestion ou d’être aussi fiduciaire sûreté. Dans le cadre de cette activité, l’avocat devient un acteur majeur de la gestion patrimoniale des justiciables.

D’un point de vue général, il résulte de l’article 6 du RIN que l’avocat peut exercer une activité de mandataire en tout domaine, selon des règles très strictes qu’il convient de parfaitement maîtriser. La commission ouverte « nouveaux métiers » et ses sous-commissions ont notamment pour objectif d’éviter les mauvaises pratiques et de sensibiliser les avocats aux risques de dérives inhérentes à ces activités. Cette commission a également pour vocation d’explorer d’autres champs d’activité, comme l’avocat formateur, le correspondant informatique et liberté, l’avocat lobbyiste.