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Création d’une nouvelle cour administrative d’appel à Toulouse d’ici 2021

Mis à jour le 20.11.2019

Le Conseil d’État vient d’annoncer que la nouvelle cour administrative d’appel de la région Occitanie ouvrira à la fin de l’année 2021.

Au vu des résultats de l’analyse technique et financière des projets, la proposition du vice-président du Conseil d’État de choisir le site de l’ancien rectorat de Toulouse pour l’implantation de cette neuvième cour administrative d’appel a été retenue par la garde des Sceaux.

60 postes de magistrats supplémentaires, ainsi que des postes de greffiers, vont être créés pour assurer le fonctionnement de cette nouvelle juridiction.

Pour mémoire, le gouvernement avait donné son accord, à la fin de l’année 2018, à la proposition du vice-président du Conseil d’État de créer une nouvelle cour administrative d’appel en Occitanie, afin de décharger les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille qui font face à un accroissement notable du contentieux et d’assurer une meilleure répartition des cours administratives d’appel sur le territoire national.