Conseil de l'Ordre

Synthèse du Conseil du mardi 24 juillet 2018

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 26.07.2018

I -    Réforme des retraites : rapport de Mesdames Nathalie ATTIAS, Béatrice BRUGUÈS-REIX et Catherine LECLERCQ sur la CNBF en présence de Monsieur Pierre BREGOU, président de la CNBF

Monsieur BREGOU a évoqué la réforme des retraites et indiqué qu’il avait constitué avec l’ensemble des syndicats trois Commissions de travail sur le sujet. La question de la prise en charge des confrères empêchés a également été évoquée.

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris après avoir rappelé l’indépendance qui fonde sa profession, s’est engagé à veiller, en lien avec le CNB et tous les syndicats représentatifs de la profession, à ce que les droits, l’autonomie et les réserves résultant du régime de retraite de la CNBF soient préservés dans le cadre du projet de réforme des retraites qui sera présenté par le gouvernement en menant notamment toutes les actions de lobbying qui s’imposent.

II -    Contrat de prévoyance et contrat de perte de collaboration des avocats libéraux : rapport de Mesdames Françoise HECQUET, Herveline RIDEAU de LONGCAMP et Hannelore SCHMIDT et de Messieurs Xavier CHASSIN de KERGOMMEAUX et Antoine CHATAIN 

Madame le Bâtonnier  a rappelé les objectifs de ce rapport : assurer la pérennité de ce contrat, revoir les contrats de prévoyance à condition égale et atteindre les objectifs de rééquilibrage budgétaires fixés.

Le conseil de l'ordre a  donc voté le principe du maintien des garanties au titre de la maternité avec réduction du forfait naissance qui sera intégralement compensée par l’Ordre. 

Une demande d’étude d’impact sur la création d’une ou plusieurs tranches supérieures de cotisations ordinales et éventuellement la mise sous condition de ressources de l’allocation chance maternité a également été sollicitée.

III - Campus Abidjan : état d’avancement présenté par Madame Laurence Kiffer

Après le Mali en 2014 et le Gabon en 2016, Laurence KIFFER a présenté les modalités du prochain campus Côte d’Ivoire qui aura lieu à Abidjan les 20 et 21 septembre 2018. 

Elle a rappelé l’importance des campus internationaux lancés en 2013 qui contribuent au rayonnement du Barreau de Paris à l’international et permettent de renforcer les liens avec des barreaux à l’étranger. 

Madame Laurence KIFFER a ensuite détaillé les conférences qui auront lieu autour du thème central : « regards croisés sur la pratique de la médiation et de l’arbitrage ». 

Elle a invité les membres du Conseil  à consulter le site internet dédié à ce campus dont le lancement a eu lieu le 23 juillet. http://www.avocatcampusinternational.org/accueil-abidjan/

IV -    Actualités des groupes de travail sur le PJL 2018-2020 pour la rédaction de contre-propositions et projets d’amendements

Madame Béatrice BRUGUES-REIX  précise que le projet va être examiné début d’octobre  au Sénat et que les contre-propositions sont prêtes. Il faudra être opérationnel début septembre. Un calendrier va être communiqué.

V -    Recours contre le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

Monsieur Gabriel BENESTY a présenté un rapport au conseil de l’Ordre et relève que dans le contexte des échanges avec la Chancellerie sur le projet de LPJ, un décret a été publié au JORF du 19 juillet 2018 qui introduit une nouvelle cause de « désistement d’office » et crée un régime dérogatoire de recours pour les autorisations d’urbanisme. 

Dans le contexte d’intervention de ce décret du 17 juillet 2018 et en raison des recours contre le décret JAD, il est proposé au Conseil de l’Ordre d’autoriser Madame le Bâtonnier à introduire un recours contre ce texte en coordination avec le CNB et de solliciter Monsieur Jean-Jacques ISRAEL pour représenter l’Ordre.

Après avoir pris connaissance du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme :

Le Conseil de l’Ordre a autorisé Madame le Bâtonnier à introduire les recours administratifs et contentieux utiles 

VI -    Communication de Madame Catherine LECLERCQ et de Monsieur Hirbod DEHGHANI AZARS sur la plateforme médiation

Un rapport préparé par M. Bacoup (directeur de la DSI de l’Ordre) sur l’avancement du projet de plateforme de médiation avec le contenu et les fonctionnalités a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil. L’objectif de cette plateforme est de centraliser l’accès aux MARD. Cette plateforme s’adressera tant aux avocats qu’au grand public.
Un autre point d’étape sera détaillé au mois de septembre 2018.