Conseil de l'Ordre

Suppression dans l’annexe VI du Contrat-type E

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 20.11.2017

Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 14 novembre 2017, a décidé la suppression dans l’annexe VI du Contrat-type E intitulé Contrat-type de travail à durée indéterminée d'un avocat salarié inscrit au Barreau de Paris et d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.