Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l’Ordre du mardi 7 juillet 2015 à l'EFB

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 18.09.2015

SOMMAIRE :

  • La prévoyance du barreau de Paris ;

  • L’Incubateur du barreau de Paris ;

  • Le port de décorations avec la robe d’avocat ;

  • Tierce intervention de l'Ordre du barreau de Paris devant la Cour européenne des droits de l'homme.

 

 

La prévoyance du barreau de Paris

En prévision du renouvellement du contrat de Prévoyance venant à échéance le 31 décembre 2015, le Conseil de l’Ordre avait constitué une commission ad hoc dite Prévoyance. 

M. Aurélien Boulanger, MCO, secrétaire des finances, a rappelé au Conseil que la Prévoyance du barreau de Paris couvrait les évènements suivants : 
- le congé maternité (16 semaines, le congé pathologique de 8 semaines et le congé d’adoption de 56 jours) ;
- le congé paternité (28 jours) ;
- l’arrêt maladie partiel thérapeutique ; 
- l’ITT ;
- l’IPP ;
- l’IPT ;
- le décès.

Le nombre d’avocats percevant des prestations a fortement augmenté depuis 2013, pour atteindre 1416 en 2013, au lieu de 1.000 en moyenne les années précédentes. 

Il a en effet été constaté : 
• Une forte croissance du nombre des avocats inscrits au barreau,
• Une augmentation sensible du nombre d’arrêts de travail,
• Une forte féminisation de la profession : 70% des nouveaux inscrits sont des avocates et elles représentent sur 56% du nombre total d’inscrits au barreau,
• Une augmentation du nombre des grossesses

Ainsi, le coût des prestations de 2012 à 2014, aboutit à un déficit moyen de 21% et même de 31 % en 2014. Ce déficit, pris en charge par l’assureur, est équivalent à 5.617.536 €.
 
En 2014, la commission des finances a consulté douze organismes assureurs. Cinq seulement ont accepté d’intervenir. MACSF a été finalement retenue en raison du faible écart tarifaire proposé. 

La commission ad hoc a proposé trois options au Conseil :

Option 1 – ISO Garanties 2015 
Forfait naissance : 3.232 €
Chance maternité = 38 € par jour, ajoutés au RSI
Budget élevé devant intégrer la charge inhérente à la dérive des prestations et l’effet de la croissance de la population assurée.

Option 2 – Intermédiaire 
Forfait naissance : 3.232 € 
Chance maternité = 25 € par jour
Budget optimisé avec pour cible, la suppression de la participation exceptionnelle de la Carpa, tout en préservant les garanties versées aux avocats.

Option 3 – Iso Budget 2014 
Forfait naissance : 1.250 € 
Chance maternité : 25 € par jour
Budget équivalent à celui de 2014 et effet de croissance assurée.

Le Conseil a adopté l’option n°1 à une forte majorité, répartie comme suit : 

Vote pour l’option n° 1 : 28

Paul-Albert Iweins, Christiane Féral-Schuhl, Louis Buchman, Marie-Alice Jourde, Jean-Pierre Grandjean, Denis Chemla, Etienne Lesage, Laurence Boyer, Xavier Autain, Houria Si Ali, Jacques Bouyssou, Abderrazak Boudjelti, Karine Mignon-Louvet, Béatrice Vignolles, Romain Carayol, Bertrand Périer, Annabel Boccara, Carole Pascarel, Emilie Vasseur, Gaëlle Le Quillec, Avi Bitton, Serge Bakoa, Delphine Pujos, Jérôme Martin, Valérie Duez-Ruff, Caroline Luche-Rocchia, Pierre-Igor Legrand,  Aurélie Soria. 

Vote pour l’option n° 2 : 0

Vote pour l’option n° 3 : 6

Catherine Brun-Lorenzi, Cyrille Niedzielski, Baudoin Dubelloy, Aurélien Boulnager, Jean-Marc Fedida, Mme Clarisse Brély.

Abstentions : 2

Elisabeth Cauly, Elizabeth Oster

L’Incubateur du barreau de Paris

Le Conseil de l’Ordre a reçu l’Incubateur du barreau de Paris, animé par M. Jean-Pierre Grandjean, MCO, et composé de messieurs et mesdames Lise Damelet (Orrick Rambaud Martel), Alexandra Uhel (Linklaters) et Adrien Perrot (Deprez Perrot), Stéphanie Smatt (Altana), Marine Simonnot (UGGC), Ludovic Blanc (Petrel & Associés) et Arthur Millerand (Clifford Chance)

L’Incubateur a été créé en 2014 à l’initiative du bâtonnier et du vice-bâtonnier en vue de réfléchir à l’avenir de la profession et de cibler les cabinets innovants. 

Le 28 janvier 2015, l’Incubateur a remis le Prix de l’innovation à M. Marc Lipskier, du cabinet Bamboo & Bees, cabinet nomade de conseil aux strart-up, avec un prix spécial attribué à l’Agence des Nouveaux Avocats. 

L’Incubateur est venu proposer cinq axes de réflexion : 
- l’ouverture du capital des cabinets d’avocats, 
- l’encouragement de la publicité et du démarchage dans le respect de nos principes essentiels,
- l’assouplissement des modes de rémunération des avocats en autorisant notamment le pacte de quota litis,
- l’autorisation de l’exercice d’une activité commerciale accessoire à l’activité principale d’avocat,
- l’encouragement au développement de l’acte contresigné d’avocat, outil professionnel moderne et 
concurrentiel. 

Ces propositions sont consultables sur le site de l’Incubateur : http://incubateur-barreaudeparis.com

Le port de décorations avec la robe d’avocat

M. Xavier Autain, MCO, a proposé au Conseil de recommander à ses membres de ne porter leurs décorations sur leurs robes que pour les événements solennels auxquels ils participent, et de s'abstenir de porter leurs décorations lors des audiences, auditions ou démarches courantes.

À la majorité des votants, le Conseil a rejeté cette résolution : 

Contre : 20

Paul-Albert Iweins, Jean Castelain, Catherine Brun-Lorenzi, Cyrille Niedzieski, Louis Buchman, Marie-Alice Jourde, Jean-Pierre Grandjean, Baudoin Dubelloy, Aurélien Boulanger, Jean-Marc Fedida, Etienne Lesage, Houria Si Ali, Abderrazak Boudjelti, Karine Mignon-Louvet, Béatrice Vignolles, Bertrand Périer, Gaëlle Le Quillec, Serge Bakoa, Delphine Pujos, Valérie Duez-Ruff.

Pour : 7

Laurence Boyer, Xavier Autain, Jacques Bouyssou, Romain Carayol, Carole Pascarel, Caroline Luche-Rocchia, Aurélie Soria.

Abstentions : 6

Elisabeth Cauly, Elizabeth Oster, Denis Chemla, Annabel Boccara, Emilie Vasseur, Avi Bitton. 

Tierce intervention de l'Ordre du barreau de Paris devant la Cour européenne des droits de l'homme 

À l'unanimité des votants, le Conseil a voté la tierce intervention de l'Ordre du barreau de Paris à la procédure pendante, devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, AT c. Luxembourg pour soutenir l'accès de l’avocat au dossier pendant la garde à vue.