Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 22 septembre 2015

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 15.10.2015

Départ à la retraite de M. André Fourcade, huissier de l’Ordre

Le Conseil a rendu hommage à M. André Fourcade, Huissier de l’Ordre qui, après 40 ans de service, a pris sa retraite le 25 septembre 2015. Il aura fait prêter serment à environ 50.000 Confrères. 

Approbation de la liste du deuxième tour de la Conférence

À l’unanimité des votants, le Conseil a approuvé la liste des candidats du deuxième tour de la Conférence du stage admis à se présenter au troisième tour  : 

M. Michaël Bendavid
M. Aloïs Blin
M. Jérémie Boccara
M. Pierre-Philippe Boutron-Marmion
M. Charles Cazais
M. Simon Clemenceau
Mme Clémence Cottineau
M. Grégoire de Royer
M. Martin Desrues
Mme Léa Dordilly
Mme Audrey Dufau
Mme Louise Dumont Saint Priest
Mme Julie Fabreguettes
Mme Gabrielle Fingerhut
Mme Alisa Gribe Marquis
M. Nicolas Guerrero
M. Karim Laouafi
M. Paul-Arthur Luzu
M. Merabi Murgulia
M. Paul Nafilyan
Mme Margot Pugliese
Mme Flore Valluis
Mme Fanny Vial
Mme Marjolaine Vignola

Recours contre les marchés publics

Le bâtonnier souhaite que les prestations juridiques ne soient pas soumises aux règles applicables dans le cadre des contrats de marchés publics et à la soumission aux appels d’offres. 

M. Jacques Buès, avocat aux Conseils, en charge d'un recours, a rappelé que la profession était unie pour dire que les prestations juridiques ne devaient pas entrer dans le champ d’application des marchés publics. 

M. Buès a également rappelé les 3 principes invoqués dans le cadre du contentieux : 

-    la liberté de choix de l’avocat par le client, 
-    l’égalité entre les opérateurs, 
-    la confraternité, contre le dumping et la concurrence sauvages. 

À l’unanimité des votants, le Conseil a donné mandat à M. Buès pour représenter l’Ordre des avocats du barreau de Paris devant le Conseil d’Etat. 

Réfugiés

Le bâtonnier a indiqué au Conseil qu’un avocat syrien est arrivé à Paris et a été dirigé à l’Ordre pour être pris en charge tant pour son hébergement que pour ses formalités administratives. 
Le bâtonnier a également indiqué au Conseil qu’il sollicitait des pouvoirs publics une prise en charge des démarches administratives réalisées par les avocats à l’Ofpra, au titre de l’AJ. 

Il a également précisé qu’une commission ouverte « Droit d’asile » allait être constituée pour assurer la formation des confrères. 

Projet de Loi de finances

Le projet de loi de finances prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les Carpa pour financier l’Aide juridictionnelle. 

Le CNB a mandaté son président pour négocier si et seulement si, préalablement, le gouvernement retire son texte. 

Stationnement dans Paris : projet de lettre à la Mairie

Les tentatives du bâtonnier pour permettre aux avocats parisiens de conserver leur tarif de stationnement professionnel, étant demeurées lettres mortes, Mme Karine Mignon-Louvet, MCO, a proposé que tous les Confrères du barreau adressent à la Maire de Paris, le courrier suivant : 

« LRAR

Madame la Maire, 

Par la présente, je vous écris afin de solliciter la possibilité de bénéficier du tarif de stationnement résidentiel.

En effet, j’exerce la profession d’avocat, régulièrement inscrit au barreau de Paris depuis le ………, à ………..(adresse) Paris.

Par délibération du Conseil de Paris lors des séances du 17, 18, et 19 mars 2015, il a été décidé que la carte sésame artisan commerçant a été remplacée par la carte de stationnement professionnelle sédentaire ou mobile.

Ce statut est attribué aux entreprises domiciliées à PARIS, ce qui est mon cas, et dont l’identifiant APE figure dans la liste des codes NAF répertoriés en annexe1.

Tous les corps de métier y sont représentés à l’exception des avocats.

Or, la profession bénéficie d’un code APE 6910Z.

Le Barreau de Paris représente à lui seul presque 29.000 confrères exerçant dans les limites territoriales de la ville de Paris, et dont un bon nombre sont également électeurs à Paris.

Par notre activité nous sommes amenés à nous déplacer très régulièrement.

L’avocat, partie prenante du service public de la justice, rend un service d’intérêt général et nécessite, autant que les autres professions, de : 
-    pouvoir stationner plusieurs heures, 
-    se déplacer également eu égard aux affaires à traiter, aux audiences à assurer, aux urgences (gardes à vue…) dans les commissariats, les Tribunaux d’instance, les administrations….

La nécessité d’utiliser son véhicule résulte non seulement du poids et de l’épaisseur des dossiers transportés pouvant comporter des pièces encombrantes (il n’est pas rare d’avoir un dossier de plus de 5 kilos), mais aussi de l’urgence à devoir se déplacer à toute heure du jour et de la nuit.

Nous exclure des professionnels bénéficiant de cet aménagement me cause un grave préjudice.

En effet, le tarif étant passé de 2,4 € à 4 € et vu le nombre d’heures que j’effectue dans la journée, cela va me coûter entre …… et ………… (entre 4 et 6.000 € pour 7 heures par jour 5 jours par semaine).

Il convient de rappeler que certains des dossiers que nous traitons le sont sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; qui dans un certain nombre de dossiers rapporte seulement le double du coût horaire d’un parcmètre.

Pourquoi les avocats sont-ils moins bien traités que les autres professionnels indépendants exerçant dans la capitale ?

En l’état, cette modification de traitement imposée et injustifiée constitue une entrave à l’exercice de mon activité d’avocat.

Je vous demande donc, à défaut de modifier votre délibération sur ce point, de m’accorder eu égard aux circonstances développés supra et de la tolérance que vous avez bien voulue évoquer dans votre réponse au bâtonnier du 23 juin dernier, la carte de stationnement professionnelle afin de me faire bénéficier du tarif préférentiel correspondant et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de nos concitoyens.

Je vous remercie de m’accuser réception des présentes et d’enregistrer ma demande dans les plus brefs délais.

Je vous prie de croire, Madame la Maire, à l’assurance de ma considération respectueuse.

Enquête sur la qualité de vie au travail des avocats parisiens

L’enquête sur la qualité de vie au travail des avocats parisiens a rassemblé plus de 1.700 réponses et ses résultats ont été présentés par Mme Karine Mignon-Louvet. Ils sont accessibles ci-joint.

Il en ressort notamment que la majorité des confrères considère que la qualité de vie est un sujet stratégique. 

Il a été constaté un réel risque de défection des jeunes mais également un problème de gestion du temps et un déficit de circulation des informations au sein des cabinets. 

En revanche, les relations semblent meilleures avec les clients et les magistrats qu’entre confrères. 

Négociation du partenariat commercial entre l’Union européenne et les Etats-Unis

M. Louis Buchman a exposé au Conseil que le partenariat constituait la plus grande négociation internationale entre les Etats-Unis et l’Union européenne visant les prestations d’avocats outre-atlantiques (hors prestations judiciaires). 

Le Conseil a voté en faveur de ce projet de développement à la majorité des votants.