Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 20 octobre 2015

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 02.11.2015

« Un nouvel âge démocratique » 

Mme le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl a finalisé son rapport intitulé « Un nouvel âge démocratique » qu’elle a remis au président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone et qu’elle remettra, dans les prochains jours, à la Secrétaire d’Etat chargée du numérique, Mme Axelle Lemaire. 

Ce rapport a pour objectif de préserver les libertés publiques s’inscrivant dans une démarche de responsabilisation des individus. 

Le droit à la protection de la vie privée ne doit pas s’opposer au droit à la sécurité. En revanche, il convient de donner au citoyen des garanties, avec notamment  le recours au juge judiciaire, seul garant constitutionnel des libertés. 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r3119.pdf

La Grande Bibliothèque du Droit

M. Emmanuel Pierrat, AMCO, a présenté un état de la Grande Bibliothèque du Droit (GBD), née l’an dernier sous l’impulsion du bâtonnier Pierre-Olivier Sur.

Cette bibliothèque a pour ambition d’offrir à tous les avocats une documentation juridique gratuite : des articles, des modèles d’actes, des thèses, etc.  Elle permet également de relayer les connaissances de l’avocat

Tout comme wikipédia, il s’agit d’un système participatif dans lequel les articles sont signés et ne peuvent être modifiés. Un comité scientifique contrôle les articles publiés. 

La GBD compte aujourd’hui une vingtaine de partenaires étrangers et une trentaine de barreaux de province. 

À  ce jour, une cinquantaine de confrères entretiennent un blog. 

La GBD ne compte pas moins de 1.600 lecteurs par jour : 70% des connexions sont réalisées en France et 30 % à l’étranger. 

http://www.lagbd.org/index.php/Accueil

Motion de soutien au barreau de Lille

À l’unanimité des votants, le Conseil a adopté la motion suivante :

« En sa séance du 20 octobre 2015, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, connaissance prise des événements qui se sont déroulés ce matin au Palais de Justice de Lille, où des avocats qui s’opposaient pacifiquement, en robe, au projet de réforme du financement de l’aide juridictionnelle actuellement en cours de discussion, ont été violemment pris à partie et brutalisés par les forces de l’ordre, manifeste à l’unanimité son émotion, son indignation et sa réprobation à l’égard de tels actes et assure les avocats du barreau de Lille et leur bâtonnier, de son total soutien et de sa solidarité sans réserve ».

Recours contre la loi renseignement devant la CEDH

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel validant la loi dite "Renseignement", l'association de la Presse Judiciaire a déposé une requête dirigée contre ce texte devant la Cour européenne des droits de l'homme. 

À titre personnel, le bâtonnier a également déposé une requête à même fin. 

À l’unanimité des votants, le Conseil a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une requête tendant à la condamnation de la France à raison de la loi dite "Renseignement" et donné mandat au bâtonnier pour effectuer en son nom toutes les démarches nécessaires à cette fin.

Procédure disciplinaire : le sursis avec mise à l’épreuve 

La Loi de sauvegarde des entreprises de 2005 exclut expressément pour les professionnels "réglementés" la faillite personnelle et les autres sanctions applicables dans le cadre du droit commun des procédures collectives.

S'agissant des professions réglementées, la Loi renvoie aux sanctions disciplinaires, autrement dit les fautes ne sont pas prédéfinies et seules les sanctions disciplinaires existantes peuvent être appliquées.

S'agissant des avocats, se trouve appliquée, le cas échéant, l'interdiction d'exercice, laquelle concerne toutes les formes d'exercice.

Dès lors, un confrère sanctionné ne peut plus exercer pendant le délai fixé.

Cette sanction n'existe que pour les professions réglementées pour lesquelles elle est prévue.

C'est un traitement gravement inégalitaire car pour une même faute, l'un (le commerçant ou le dirigeant de structure commerciale) va être interdit de commerce ou de gestion commerciale mais pourra exercer sa profession d'origine (en qualité de salarié), l'autre ne pourra pas exercer du tout sa profession.

M. Henri Alterman, AMCO, délégué aux Procédures collectives, a proposé au Conseil que soit ajoutée aux dispositions de l'article 184 du Décret, la possibilité d'assortir la peine d'un sursis avec une mise à l'épreuve, laquelle pourrait notamment consister dans des contrôles comptables et/ou de formation obligatoire à la gestion de l'entreprise. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité des votants.