Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 15 mars 2016

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 15.09.2016

Programme des Campus internationaux 2016

Madame Gaëlle LE QUILLEC a indiqué au Conseil que le premier campus aura lieu au Gabon les 2, 3 et 4 mai prochains, le comité de pilotage étant présidé par Madame  Laurence KIFFER. Elle ajoute que le Gabon, qui est un pays stable, peut fédérer les confrères et permettre des rencontres entre confrères. Elle précise que le second Campus aura lieu au deuxième semestre en Amérique Latine.

 

L’interprofessionnalité : présentation du projet d’ordonnance

Monsieur Jean-Bernard THOMAS a présenté un rapport d’information sur le projet d’ordonnance visant à modifier la loi du 31 décembre 1990 qui sera complété par un décret d’application à venir.

Monsieur Jean-Bernard THOMAS a dressé les modifications apportées à la loi concernant (i) le périmètre de la structure interprofessionnelle (ii) la forme et la structure interprofessionnelle (iii) l’exercice d’une activité commerciale à titre accessoire (iv) les règles de détention de capital (v) la dénomination de la structure (vi) l’indépendance et le conflit d’intérêt (vii) la confidentialité et le secret professionnel (viii) l’obligation d’assurance.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 31-11 qui prévoit que le décret désignera l’autorité administrative ou l’autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société et les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable, Monsieur Jean-Bernard THOMAS a insisté sur le fait que les aspects déontologiques doivent être préservés notamment le secret professionnel et la question de son opposabilité.

Concernant la clause compromissoire, Monsieur Didier DALIN a indiqué que, depuis 2009, le contentieux des honoraires est devenu la compétence des bâtonniers. La question des différents entre professionnels n’est pas réglée.  Elle pourrait l’être par la clause compromissoire en la faisant figurer dans le décret interprofessionnel.

Des précisions doivent également être apportées pour encadrer la relation avec les collaborateurs. Monsieur Didier DALIN a suggéré l’ajout d’une ligne indiquant que les dispositions du décret de 2009 s’appliquent aux sociétés interprofessionnelles d’exercice. Monsieur le bâtonnier a invité le Conseil à définir les grandes orientations sans toucher au régime protecteur de la collaboration. 

Monsieur le bâtonnier a désigné Madame Nathalia KOUCHNIR pour centraliser tous les éléments sur l’interprofessionnalité et être le relais avec le CNB. Il a également décidé que seraient chargés de mission pour coordonner ce groupe de travail, Madame Caroline LUCHE ROCCHIA sur la collaboration et Madame Emilie VASSEUR sur le secret, Monsieur Serge BAKOA sur l’unicité et clause compromissoire avec Monsieur Didier DALIN.

 

Partenariat entre l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ) et le barreau de Paris 

Monsieur Henri de la MOTTE ROUGE a présenté un projet de partenariat avec l’ADIJ fondée en 1970 par le bâtonnier Bernard Bigault du Granrut qui est un organisme de recherche interdisciplinaire dans les domaines du droit des technologies et des technologies au service du droit.

L’ADIJ est à la fois un lieu d’information et de formation et un point de rencontres et d’échanges entre toutes les professions juridiques et judiciaires qui y sont représentées.

L’ADIJ est également force de proposition et de réaction auprès des pouvoirs publics qui consultent régulièrement ses experts.

Le Conseil a accepté la convention de partenariat proposée.

 

Recours / MODA

Trois membres du Conseil, Mesdames Elisabeth CAULY et Elizabeth OSTER et Monsieur Pierre Igor LEGRAND, ont déposé un recours dirigé principalement contre la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris du 15 décembre 2015 relative à l’approbation de la création de la SCI MODA et des projets d’actes de promesse de VEFA en raison d’une prétendue absence d’information loyale et suffisante des membres du Conseil.

Monsieur Jérôme MARTIN après avoir rappelé l’historique de la constitution de la SCI MODA et des délibérations du Conseil, a développé les arguments selon lesquels les recours contre la délibération du 15 décembre 2015 seraient irrecevables et en tout état de cause mal fondés. Monsieur Jérôme MARTIN a conclu en invitant les requérants à rejoindre le groupe de travail pour travailler ensemble en toute transparence.

Après avoir très largement débattu, le Conseil a rejeté les réclamations présentées par Madame Elisabeth CAULY, Madame Elizabeth OSTER et Monsieur Pierre-Igor LEGRAND les 19 et 20 février 2016

Monsieur le bâtonnier a annoncé d’autres débats à venir sur la MODA.

 

Communication sur le projet de loi constitutionnelle réformant le CSM

Monsieur Xavier AUTAIN a fait état de la réforme du CSM présentée par le gouvernement qui prévoit un rôle accru du Parquet.

 

Accueil de Monsieur Teng BIAO, avocat chinois dissident et solidarité exprimée par le barreau pour tous les avocats chinois opprimés 

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris qui a reçu Monsieur Teng BIAO avocat défenseur des droits de l’homme, est profondément préoccupé  par le mouvement de répression sans précédent qui a commencé le 9 juillet 2015 et a frappé la communauté des avocats, juristes et défenseurs des droits de l’homme en Chine.  En effet, des centaines d’avocats, employés de cabinets d’avocats et leurs familles ont été assujettis à des mesures répressives telles que : interrogatoire forcé, détention et disparition forcée.

Le  Conseil de l’Ordre constate qu’un risque permanent pèse sur la profession  dès lors que les avocats travaillent sur des dossiers jugés sensibles par les autorités.

Le Conseil de l’Ordre demande la libération immédiate de tous les avocats emprisonnés et notamment l’avocat XU ZHIYONG et le droit d’exercer à nouveau pour l’avocat PU ZHI QIANG, deux confrères qui sont venus en France et dont le barreau de Paris a pu admirer la compétence et la modération.

Le barreau de Paris exprime sa solidarité aux avocats chinois actuellement poursuivis et emprisonnés et aux membres de leurs familles.