Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 12 janvier 2016

Travaux, rapports et délibérations

État d’urgence

M. Emmanuel DAOUD, MCO, a présenté au Conseil son rapport sur l’état d’urgence et les chiffres qui s’y rapportent.

A la veille d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence et au lendemain d’un projet de loi visant à renforcer les moyens des autorités administratives et judiciaires en modifiant le code de procédure pénale à cet effet, il est impératif de mettre en lumière la tendance actuelle qui vise à exclure l’autorité judiciaire de la protection des libertés individuelles et donc de l’Etat de droit, au nom de la protection de l’ordre public et de la lutte contre le terrorisme.
L’arsenal des mesures de police administrative a en effet été étendu par la loi du 20 novembre 2015 sans que le contrôle juridictionnel de ces mesures n’ait réellement été renforcé : l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence est dorénavant sous le contrôle du juge administratif, statuant notamment en matière de référé.

Sur la base des observations de M.Xavier Autain, MCO, en charge des affaires publiques, le Conseil de l’Ordre a longuement échangé sur ce sujet.

MM. Daoud et Autain ont présenté une résolution qui a été mise au vote. À l’exception de 2 voix contre, a été adoptée la résolution suivante :

Le barreau de Paris s’inquiète des atteintes aux libertés individuelles que la mise en œuvre de l’état d’urgence a pu générer. 
En conséquence, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris demande au gouvernement et au parlement :
- de concentrer les efforts liés à l’état d’urgence à la seule lutte contre le terrorisme,
- de veiller à ne pas étendre ce régime d’exception aux infractions de droit commun,  
- de donner à l’autorité judiciaire les moyens nécessaires permettant un contrôle effectif pour éviter les atteintes aux libertés fondamentales. 
Le barreau de Paris annonce la création d’un Observatoire des libertés dont la mission sera notamment de mesurer les atteintes aux libertés individuelles commises dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Dans le cadre de cet Observatoire, un groupe de travail sera constitué pour évaluer la portée des mesures proposées et prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence, ou aux fins de la lutte contre le terrorisme telle que visée dans le projet de loi du 23 décembre 2015.
Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris décide : 
- d’ouvrir une ligne téléphonique et une adresse e-mail (etatdurgence@avocatsparis.org) aux fins de recueillir les témoignages et informations des avocates et des avocats sur les atteintes aux libertés qu’ils seraient amenés à constater (avec détails sur le jour, le motif, le lieu, le service de l’état en cause).
- de solliciter l’audition du barreau de Paris par les deux rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale en charge du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, Messieurs URVOAS et POISSON ;
- de matérialiser la durée de l’état d’urgence par un compteur en ligne (jours/mois/heures) sur la page d’accueil du site internet du barreau de Paris, et sur celui de l’École de formation du barreau. 

Baisse de 10% des cotisations

Fidèle à l’engagement de campagne du bâtonnier et de la vice-bâtonnière, M. Jérôme MARTIN, MCO, a proposé une baisse des cotisations ordinales de 10%. 

Le produit des cotisations ordinales est d’environ 24,5 millions d’euros. La baisse de 10% a été envisagée selon deux solutions alternatives : 
- par imputation sur l’ensemble des tranches du barème du même pourcentage de baisse de 10%. 7 000 avocats connaîtraient une baisse d’environ 15 euros. 
- une autre solution est la notion de baisse ajustée pour permettre de faire bénéficier aux plus bas revenus d’une baisse plus importante tout en pondérant pour les plus hauts revenus. Sur la dernière tranche de plus de 300 000 euros, la solution propose une baisse de 440 euros et non de 480 euros. Dans la tranche la plus faible, la baisse serait supérieure à 10% soit une baisse de 50 euros.  

Le Conseil de l’Ordre a tranché et voté la baisse des cotisations ordinales de 10% en moyenne ajustée de sorte qu’elle bénéficie à tout le barreau mais de façon plus importante aux tranches de revenus les plus basses.

UN LABEL D’EXEMPLARITE 

M. Xavier AUTAIN, MCO, a évoqué les travaux de M. Philippe COEN, vice-président de l’AFJE, et la charte Respect Zone qui insiste sur la nécessaire modération des propos comme des contenus déposés par des tiers sur des réseaux sociaux.  
Face aux abus de langages, et autres dérives sur les réseaux sociaux, le bâtonnier souhaite que l’Ordre s’engage dans la démarche « Respect Zone », en adoptant ce label, qui lutte contre les dérives.

Le bâtonnier souhaite en outre inviter spécifiquement les avocats à respecter cette démarche.

Le Conseil a débattu de l’intérêt d’adhérer à cette charte et a adopté la résolution suivante :

« Le Conseil décide d’adhérer à la charte « RESPECT ZONE », d’en mettre en œuvre les principes et de les diffuser auprès du barreau de Paris ».

AVOCATS MISSIONNES PAR L’ORDRE 

Dans un souci de totale transparence, le Bâtonnier a présenté au Conseil de l’Ordre la liste des avocats missionnés et rémunérés à l’Ordre. 

A l’exception d’une double mission, le Bâtonnier a fait acter que tous ont des rémunérations qui ont été fixées et plafonnées.  

Ça eut payé

M. Christophe THEVENET, AMCO, a présenté les chiffres collationnés par l’ANAAFA qui regroupe 18.962 adhérents représentant un total de 22.299 avocats, dont 9.800 avocats adhérents à Paris.

Mme Valérie MAINTRIEU-FRANTZ a donné les tendances et a rappelé les données nationales en relevant qu’il s’agit des données 2015 qui ont une pertinence plus élevée que celles figurant sur certaines études. Ces données montrent un recul important pour les collaborateurs et une situation dégradée pour les individuels. 

L’analyse de ces statistiques montre le poids croissant des charges chez le collaborateur et le poids croissant des charges locatives pour les cabinets, notamment individuels.

Le Conseil a commenté ces chiffres et souligné le caractère excessif des charges qui, au-delà de la vie économique des cabinets, prive la société du dynamisme de la profession pourtant en mesure de créer des emplois.

Le Conseil a adopté la résolution suivante :

« Le Conseil de l’Ordre constate que selon les données de l’ANAAFA :
- le chiffre d’affaires des avocats individuels exerçant sous le régime des BNC à Paris a diminué de 12,40% en euros constants de 2010 à 2014,
- dans le même temps, les recettes des structures soumises au régime des BNC ont baissé de 5,68%,
Le Conseil de l’Ordre s’inquiète de cette érosion structurelle des revenus des avocats précités, qui traduit la part des charges sociales personnelles exagérée au regard des prestations et des services et des loyers professionnels qui pèsent sur leur capacité à maintenir et créer de nouveaux emplois dans leurs cabinets.
En conséquence le Conseil de l’Ordre
- demande à la ville de Paris de faciliter l’installation professionnelle des avocats par un assouplissement de la réglementation liée aux locaux professionnels
- rappelle que dans un effort budgétaire sans précédent, il vient d’alléger de 10% les cotisations des avocats à leur Ordre,
- invite les pouvoirs publics à une réflexion sur le poids des prélèvements obligatoires qui obère la capacité d’embauche et d’investissements des membres du barreau ».