Conseil de l'Ordre

Rapport sur la réforme de la procédure pénale

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 22.02.2016

Résumé

En réponse aux attentats du 13 novembre 2015, deux textes de loi ont été initiés, une proposition de loi déposée le 17 décembre au Sénat par Monsieur BAS, un projet de loi daté du 26 décembre actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale en procédure accélérée. Ces deux textes répressifs prévoient de nouveaux pouvoirs pour les services de police et d’enquête au détriment des libertés fondamentales et des droits de la défense. Le présent rapport vise à alerter le conseil de l’Ordre sur les risques que font courir ces textes sur les libertés publiques.

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