Conseil de l'Ordre

Présentation d'une convention d'honoraire type

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 24.03.2016

Résumé du rapport 

L’article 51 de la loi du 6 août 2015 rend obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client.

La DGCCRF est compétente pour vérifier le respect de cette obligation pour les avocats.

Les conventions entre avocats et consommateurs sont soumises à un formalisme particulier, ce qui n’est pas le cas des conventions conclues entre avocats et clients professionnels.

Notre règlement intérieur doit être actualisé pour le mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

Deux projets de résolutions.

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