Conseil de l'Ordre

Moyens des confrères de la permanence pénale

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 14.02.2019

Lors de sa séance du 12 février 2019, le conseil de l’Ordre a voté une résolution sur les moyens des confrères assurant la permanence pénale.

Ce vote a fait suite à la présentation d’un rapport sur le sujet par Mesdames Clotilde Lepetit et Vanessa Bousardo, responsables de la commission défense pénale d’urgence et Monsieur Claude-Edmond Fréty, membre de la commission défense pénale d’urgence.

Ce rapport met en lumière les différents problèmes survenus avec l’installation du tribunal de grande instance, et les nécessités d’adaptation des pratiques en raison de lieux matériellement conçus pour éviter les échanges entre avocats et magistrats pourtant nécessaires à l’exercice de la défense et à la fluidité de notre exercice.

Le conseil de l’Ordre a donc voté la résolution suivante :

« Seront mises en place sans délai les actions suivantes :

  •  mise à disposition des ordinateurs, des imprimantes Bluetooth capables de gérer un flux important et un photocopieur alimenté quotidiennement ;
  •  mise à disposition d’un fax ;
  •  mise à disposition d’un téléphone fixe ;
  •  mise à disposition d’une connexion wifi ;
  •  transmission de la commission d’office par mail, avec mention des éléments pertinents ;
  •  transmission de la commission d’office via la plateforme e)maj ;
  •  transmission des coordonnées entre référents et avocats de permanence ;
  •  transmission des coordonnées de l’avocat d’astreinte aux référents ;
  •  rédaction de comptes rendus par les référents aux fins de générer des statistiques pour une meilleure gestion des permanences ;
  •  interdiction de la distribution aux avocats de permanence d’affaires enrôlées devant des sections distinctes de la même chambre ; 
  •  réaffirmation de la rigueur déontologique, de l’assiduité et de la qualité de l’encadrement qui doivent régner dans le cadre des permanences ou du tutorat ;
  •  mise en place de réunions régulières entre les référents, le bureau pénal et certains membres du Conseil de l’Ordre pour aborder les difficultés actuelles.
  •  communication sur les actions et revendications de l’Ordre exposées par les rapporteurs

Le conseil de l’Ordre considère qu’il est nécessaire d’obtenir sans délai des interlocuteurs compétents au sein du TGI :

  •  la mise à disposition des avocats de permanence CI systématique d’une copie papier des dossiers ;
  •  qu’en tout état de cause, les avocats de permanence soient autorisés CI à imprimer à leur discrétion, les PV qu’ils jugent importants ;
  •  la mise à disposition pour les avocats membres du Barreau pénal et aux avocats qui en font la demande un badge d’accès prioritaire pour pouvoir circuler librement au sein des services pénaux ;
  •  la possibilité pour les avocats de permanence de pouvoir s’entretenir avec les prévenus ou mis en examen extraits jusqu’au début de l’audience ;
  •  que l’annuaire des services du TGI soit actualisé et complété ;
  •  la tenue des parloirs avocats sans nécessité de documents annexes autres que la désignation d’office ou des permis de communiquer ;
  •  rappeler le protocole signé par le président du TGI, les Barreaux et les chefs de juridictions des TGI et assurer l’effectivité de la délivrance (dématérialisée ou non) des copies pénales ;
  •  la mise de en place des réunions régulières entre le Parquet, la présidence du TGI, le Bureau pénal et le bâtonnier ou son délégué. »