Conseil de l'Ordre

Etat des lieux de la postulation territoriale

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 09.05.2017

Résumé

Depuis le 1er août 2016, l’appel d’un jugement prud’homal est soumis à la procédure avec représentation obligatoire.
En effet, selon le nouvel article R.1461-2 du Code du travail issu de l’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale, « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ».
Précisons que le nouvel article R.1461-1 du Code du travail1 permet à une partie d’être représentée soit par le défenseur syndical, soit par un avocat. Autrement dit, l’avocat n’a pas le monopole de représentation d’une partie devant la Cour d’appel. La question s’est posée de savoir si, avec cette nouvelle procédure, un avocat du barreau de Paris devait s’adresser à un postulant lorsqu’il n’exerce pas dans le ressort de la Cour d’appel saisie.
Dans une affaire pendante devant la Cour d’appel de Versailles opposant un salarié à une société, cette dernière a soulevé la nullité de la déclaration d’appel interjetée par un avocat du barreau de Paris.

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