Conseil de l'Ordre

Création d'une annexe XXVI

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 14.03.2017

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 mars 2017

 

 

En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'une annexe XXVI : 

ANNEXE XXVI
GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DÉPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

1 – Mode de saisine du notaire

1.1 : Quel notaire ?

  • Rien dans les textes ne restreint la compétence territoriale du notaire. Donc pas de compétence territoriale du notaire déposant.
  • Les questions posées en cas d'éléments d'extranéité seront examinées et réglées par les avocats.
  • Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144-1 du Code de procédure civile). Il peut être différent de celui qui a établi l'état liquidatif notarié le cas échéant.

1.2 Comment l'avocat saisit le notaire et quels documents lui envoie-t-il ?

  • L'avocat a l'obligation d'envoyer, dans un délai maximal de 7 jours suivant la signature de la convention au notaire choisi par les parties, un original de la convention de divorce accompagné des annexes suivantes :

- La copie authentique de l'acte liquidatif notarié, le cas échéant (1091 Code de procédure civile) ;

- La copie authentique, le cas échéant de l'acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144-3 du Code de procédure civile);

- Le ou les formulaires d'information du ou des enfant(s) mineur(s) (annexer autant de formulaire d'information que d'enfants mineurs dotés de discernement) :

  • Enfant(s) mineur(s) doté(s) de discernement : Remplir le ou les formulaire (s) d'information établi par l'arrêté du 28 décembre 2016 ;
  • Enfant mineur non doté de discernement : Inscrire dans la convention que l'enfant n'est pas doté de discernement et n'a donc pas été informé ;
  • Enfant mineur doté de discernement mais incapable d'écrire : Les parents remplissent le formulaire fixé par l'arrêté du 28 décembre 2016 aux lieu et place de l'enfant.

- Le justificatif du respect du délai de quinze jours prévu par l'article 229-4 du Code civil ;

- La traduction par un traducteur habilité de la convention, le cas échéant, (Article 1146 du Code de procédure civile) ;

  • Les autres documents que les parties auront décidé d'annexer à la convention de divorce.

2. Missions avocats/notaires

2.1. Rédactions des actes

2.1.1. Rôle des avocats

  • Vérification de l'identité des parties par la production d'une pièce d'identité avec photographie ;
  • Vérification de la capacité civile des parties par la production d'une copie intégrale de leurs actes de naissance datant de moins de trois mois ;
  • Vérification de l'état civil des enfants par la production de la copie du livret de famille et de la copie intégrale des actes de naissance des enfants ;
  • Vérification du régime matrimonial des époux par la production de la copie intégrale de leur acte de mariage datant de moins de trois mois et du contrat de mariage ;
  • Conception et rédaction de la convention de divorce comportant les mentions obligatoires prévues à l'article 229-3 du Code civil ;

2.1.2. Rôle du notaire

  • En présence de biens ou droits soumis à publicité foncière soit devant être partagés soit devant être attribués à titre de prestation compensatoire :

- Le notaire établit un acte dont il adresse le projet à chacun des avocats des parties pour qu'il soit annexé au projet de convention que les avocats adresseront à leurs clients pour signature après expiration d'un délai de 15 jours (article 229-4 du Code Civil).

- Le projet d'acte notarié doit être soumis à ce délai de réflexion de 15 jours avant signature puisqu'il s'agit d'une annexe de la convention de divorce (article 1091 du Code de procédure civile).

2.2. Régularisation des actes;

2.2.1. Signature de l'acte authentique

  • Une fois le délai de réflexion de 15 jours expiré, ce dont le notaire sera informé par les avocats, le notaire pourra soumettre l'acte authentique établi par lui à la signature des époux ;
  • Le notaire établira 3 ou 4 copies authentiques selon les cas, qu'il adressera à son choix à l'un des avocats (Article 1145 du Code de procédure civile).

2.2.2. Signature de la convention de divorce

Les avocats et les parties se réunissent physiquement ensemble pour signer la convention de divorce, conformément à l'article 1145 du Code de Procédure Civile et aux précisions de la fiche n°5 de la circulaire du 26 janvier 2017 qui indique qu'en pratique un rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats devra être organisé en vue de la signature de la convention.

Conformément aux indications des fiches 5 et 6 de la circulaire du 26 janvier 2017 « ni les époux ni les avocats n'ont en principe à se présenter devant le notaire».

2.3. Vérification formelle de la convention de divorce par le notaire avant le dépôt au rang des minutes (articles 229-1 et 229-3 du Code civil)

Le notaire a une mission définie à l'article 229-1 du Code civil dont les modalités pratiques sont précisées par la fiche 6 de la circulaire du 26 janvier 2017.

  • Contrôle du respect du délai de réflexion de 15j ours : Le texte ne précise pas les justificatifs que l'avocat doit fournir au notaire. En pratique, les avocats annexeront à la convention de divorce l'original de l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l'article 229-4 du Code Civil ;
  • Contrôle de la mention des exigences formelles prévues à l'article 229-3 du Code Civil 1°) à 6°) : En cas de non-respect d'une ou plusieurs de ces exigences formelles, le notaire doit refuser de procéder au dépôt au rang des minutes et informera immédiatement les avocats des parties afin qu'ils puissent procéder à la rédaction et à la signature de la convention dûment modifiée (le délai de réflexion de 15 jours devant s'appliquer à nouveau, délai que le notaire vérifiera donc à nouveau) ;
  • NB 1 : Le contrôle par le notaire se limite à la vérification formelle de la mention dans la convention de divorce des éléments exigés par l'article 229-3 du Code Civil.

Pour ce qui concerne plus précisément « le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats », de la même façon, il s'agit pour le notaire uniquement de vérifier que ces mentions figurent dans la convention de divorce.

  • NB Formulaire d'information enfant mineur : conformément à la fiche 6 de la circulaire du 26 janvier 2017, le notaire s'assure que chacun des enfants mineurs doté de discernement a reçu l'information de son droit à être entendu par le juge. Ix..s notaire doit s'assurer uniquement de l'effectivité de l'information. Seuls les parents apprécient le discernement de leur(s) enfant(s) mineur(s).

2.4. Droits d'enregistrement

2.4.1. Provision

Hypothèse 1: Existence d'un état liquidatif notarié : le notaire provisionne les droits d'enregistrement

Hypothèse 2 : Absence d'état liquidatif notarié : l'avocat provisionne les droits d'enregistrement

2.4.2. Paiement

Hypothèse 1 : soit il n'y a pas d'état liquidatif notarié et l'avocat devra se charger des formalités d'enregistrement et du paiement des droits

Hypothèse 2 : soit il y aura un acte authentique de liquidation ou concernant une prestation compensatoire sous forme d'attribution de droits soumis à publicité foncière et en ce cas l'alternative sera la suivante :

- Soit le notaire se chargera des formalités d'enregistrement tant de la convention que de son acte et acquittera les droits ainsi dus ;

- Soit chaque professionnel se chargera des formalités d'enregistrement de l'acte par lui établi et acquittera les droits dus.