Conseil de l'Ordre

Conseil du mardi 6 mars 2018

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 22.03.2018

Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, j’ai l’honneur de vous notifier la création d’un nouvel article P 1.6 dans le RIBP relatif Respect du principe d’égalité et la renumérotation de l’actuel P. 1.6 du RIBP en P. 1.7.

Ces modifications ont été adoptées lors du Conseil du mardi 6 mars 2018.

P.1.6 Respect du principe d’égalité

Le fait pour un avocat de ne pas respecter le principe d’égalité constitue une infraction aux principes essentiels.

P.1.7 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

(Article créé en séance du Conseil du 9 juin 2015, Bulletin du Barreau du 29/06/2015 n°12/2015)

Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels.

(Alinéa créé en séance du Conseil du 9 janvier 2018, Site du Barreau le 15 janvier 2017) Le fait pour un avocat d’avoir un comportement constitutif d’agissements sexistes c’est à dire tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, constitue un manquement aux principes essentiels.