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Mesures de soutien aux entreprises : assouplissement des conditions d’obtention des aides gouvernementales

Mis à jour le 09.11.2020

La crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 et ses conséquences économiques ont particulièrement impactée les professions libérales. Un décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 assouplit les conditions d’éligibilité à l’aide économique et précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du reconfinement.

Cabinets d’avocats : quels sont vos droits à l’aide gouvernementale ?

Les cabinets d’avocat sont éligibles à percevoir le fonds de solidarité à la condition :

  • d’avoir moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.
  • même s’ils sont contrôlés par une holding à la condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • d’avoir débuté leur activité avant le 31 août 2020,
  • de ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Par ailleurs, le décret précise que pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les cabinets d’avocats ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

De plus, ce texte ouvre aux avocats le droit de percevoir une subvention de novembre 2020 pour les pertes de chiffres d’affaires engendrées par le confinement.

 

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Source : ministère de l’Economie, des finances et de la relance

« Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. »

 

Retrouvez les différentes actions menées :

  • Bulletin n°1 : Adresse mail dédiée, vade-mecum des juridictions, permanence déontologique…

  • Bulletin n° 6 : les actions de solidarité du service économique et social et du barreau entrepreneurial, la mise en place de l’Agora, le plan de relance par l’accès au droit, la job fair…