Editorial

Le crédit d’impôt

Comprendre ma formation

Mis à jour le 22.05.2015

La direction de la FCO de l’Ordre attire l’attention des avocats assujettis à cette obligation et pouvant bénéficier du crédit d’impôt sur le fait que les heures de FCO validées par les Ordres et les heures de formation entrant dans le champ du crédit d'impôt formation au regard de l’article 244 quater M du CGI ne se recoupent pas parfaitement.

En effet, dans le cadre du crédit d'impôt, les heures attribuées pour enseignement dispensé et pour publication d'ouvrages à caractère juridique ne sont pas prises en compte.
En outre, l'Ordre des avocats comptabilise actuellement les heures de FCO par périodes biennales. Le crédit d'impôt est, pour sa part, fonction des heures de formations suivies au cours d'une année civile (article 49 septies ZF de l'annexe III du CGI).

Sur l'aspect formel du crédit d'impôt accordé aux cabinets soumis à l'impôt sur le revenu, il faut souligner que l'imprimé 2079-FCE-SD doit accompagner la déclaration de résultat n°2035 (le montant du crédit d'impôt est reporté sur la première page de la déclaration). Il n'est pas demandé de joindre de justificatif à la déclaration personnelle n°2042 C sur laquelle le crédit d’impôt (ou la quote-part de celui-ci dans le cas d’un exercice au sein d’une société de personne) doit également être reporté (paragraphe 8, ligne WD).