Editorial

Les chambres commerciales internationales : l'attractivité économique par le droit

Mis à jour le 19.07.2018

La création d’une nouvelle chambre commerciale internationale au sein de la cour d‘appel de Paris, renforce le rayonnement juridique de Paris et la rend plus attractive pour les investisseurs étrangers.  Disposant déjà d’une chambre internationale au sein du tribunal de commerce, la capitale française a mis en place un second degré de juridiction .

Le 6 juillet 2018, la conférence de clôture de Campus 2018, organisée par le barreau de Paris sur les nouvelles chambres commerciales internationales a réuni : 

Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de cassation, Président du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris
Fabienne Schaller, Conseillère à la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris
Jean Messinesi, Président du Tribunal de commerce de Paris
Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris
Hervé Delannoy, Président d’honneur de l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE),
Alban Caillemer du Ferrage, Avocat, Jones Day.
Jacques Bouyssou, Avocat , Alerion, AMCO, modérateur de la conférence

1 -  Les chambres commerciales internationales de Paris (CCIP) : des chambres innovantes

En préambule, Guy Canivet  relève que le  Brexit a généré un trouble dans l’espace juridique européen. Jusqu’ici, les London Commercial Courts accueillaient 80% des litiges internationaux. Suite au Brexit, il est probable que la procédure anglaise s’éloigne des règles juridiques européennes. A la suite du Brexit, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus du régime de reconnaissance mutuelle des décisions de justice rendues par les Etats membres de l’Union européenne.  Selon Guy Canivet trois éléments sont importants au succès des chambres commerciales internationales en France :
Adapter les règles de procédure, au moyen de :

  •     Une plus grande prévisibilité sur la durée du procès. Les entreprises doivent pouvoir compter sur un calendrier de procédure très précis, comme c’est le cas en arbitrage.
  •     Un approfondissement de nos règles en termes d’administration de la preuve notamment en ce qui concerne la possibilité d’entendre des témoins en audience.

Renforcer la qualification des juridictions, notamment la qualification

  •     Technique
  •     Linguistique
  •     Juridique (apprendre à naviguer entre common et civil law en particulier)

Mobiliser les acteurs

  •     Il faut créer à Paris un écosystème d’adhésion, en faisant connaître les chambres commerciales internationales.

Fabienne Schaller souligne que les protocoles signés le 7 février 2018 ont clairement défini la compétence d’attribution des chambres commerciales internationales. La possibilité de publier les protocoles du 7 février 2018 au Journal Officiel est aussi envisagée afin de leur donner une plus grande force.

Cette chambre est innovante en ce sens qu’elle  utilise  la langue anglaise à l’audience ; il n’est pas nécessaire de traduire les pièces. Elle a comme atout une rapidité de la procédure. De plus l’administration de la preuve peut se faire par l’audition des parties ce que n’empêchent pas les dispositions des articles 189 et suivants du Code de procédure civile.  Par ailleurs, les protocoles du 7 février 2018 ont établi une procédure participative à ce sujet ; des injonctions peuvent être faites pour la communication des pièces.   
Fabienne Schaller a exhorté les avocats à être innovants et à faire vivre les innovations procédurales devant cette chambre .  
La magistrate précise qu’à la demande et aux frais des parties, les audiences peuvent être enregistrées (enregistrement audio seulement et non visuel). À leur demande également, peut être mis en place un système pour que les parties fassent défiler des documents sur un écran pendant les débats.

Trois postes ont été créés par la Chancellerie  pour cette nouvelle chambre au sein de la Cour d’Appel – un poste de président et deux de conseillers. En outre, deux postes d’assistants spécialisés pour lesquels des avocats peuvent postuler vont être créés.

Les audiences de mise en état ont déjà commencé et la première audience de plaidoiries  devrait se tenir le 3 décembre 2018
Jean Messinesi précise qu’une chambre commerciale internationale existe depuis de nombreuses années au Tribunal de commerce. Elle compte dix juges qui ont souvent une spécialisation particulière en fonction de leur parcours. 
Traditionnellement, la chambre de placement orientait une affaire vers cette chambre lorsque :

  •     Une des parties était étrangère
  •     Il s’agissait d’appliquer un droit étranger
  •     Les faits de l’espèce incluaient une transaction transfrontalière

La procédure devant le tribunal de commerce est une procédure flexible. À juge unique et sans greffier,  les audiences se déroulent de manière particulièrement interactive. Le juge permet notamment aux parties de se poser des questions. Le président  relève que le fait que nos juges du Tribunal de commerce sont des praticiens et comprennent les enjeux sous-jacents aux litiges qu’ils doivent résoudre offre ,  un réel avantage comparatif face à des pays tels que le Royaume-Uni ou l’Allemagne.
Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Paris dispose d’un atout non négligeable puisqu’il est  un des seuls tribunaux à être certifié Afnor, certification reconnaissant l’administration d’une justice de qualité. Cette certification repose notamment sur des critères relatifs à la précision du calendrier de procédure.

2 - L’atout de ces nouvelles juridictions pour les entreprises

M. Hervé Delannoy confie que l’AFJE a été très impressionnée par la rapidité de la mise en place des chambres commerciales internationales.
Il souligne que dans la promotion de ces nouvelles juridictions le choix de la clause attributive de juridiction est primordial. 
Les juristes d’entreprise soutiendront pleinement cette initiative.
Alban Caillemer du Ferrage souligne que depuis 1987, il existait un contrat-cadre régi par le droit new yorkais et un autre régi par le droit anglais. Le Brexit  remettant en cause l’intérêt du contrat-cadre ISDA de droit anglais, la question s’est  posée de savoir quel serait le droit approprié pour un nouveau contrat-cadre. 
En décembre 2017, l’ISDA a décidé d’un nouveau contrat-cadre de droit français.  
Ce dernier, très proche de son équivalent de droit anglais, a été  adopté à Paris le 28 juin 2018. La clause attributive de juridiction mentionne le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris. 
Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris, conclut cette conférence en soulignant que  « la France doit  avoir une stratégie et une ambition internationales. »
Elle relève que l’Ordre des Avocats dispose d’un service international qui aide les avocats à l’installation en Europe et dans le monde entier pour aider au développement de leur cabinet.  
Les chambres internationales ont été  l’une des premières  réalisations de son Bâtonnat. « J’exhorte  tous mes confrères à s’en saisir et à en être les ambassadeurs. Nous devons contribuer ensemble à l’attractivité économique par le droit. »

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