Editorial

Le régime de la CNBF

Mis à jour le 09.07.2019

LES PRINCIPES

Le régime de retraite actuel des avocats est géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). C’est un régime autonome, et non un régime spécial. Il ne coûte donc rien à l’État. Il est administré par des avocats élus, et régi par des statuts professionnels.

Il s’agit d’un régime par répartition dit provisionné : les cotisations perçues au cours d’une année donnée permettent de servir les pensions dues au titre de la même année. En outre, un dispositif de provisions permet d’éviter des baisses brutales de pensions ou de fortes hausses de cotisations.

Le régime de la CNBF est un régime équilibré. Il dispose d’importantes réserves pour faire face à un éventuel retournement de la situation démographique de la profession. Qui plus est, il verse déjà au régime général, tous les ans, 80 millions d’euros de contribution, soit 1 350 euros par avocat, au titre de la solidarité nationale.

Ce régime est composé d’un régime de base et d’un régime complémentaire.

Le régime de base est totalement solidaire : la pension de base est la même pour tous, quel que soit le niveau de revenus et le montant des cotisations versées. Elle dépend uniquement de la durée d’affiliation. Par conséquent, l’égalité est assurée : les femmes qui ont un revenu en moyenne inférieur de moitié à celui des hommes, les avocats qui subissent un accident de la vie et voient leur revenu chuter, ou encore, entre autres exemples, ceux qui ont fait le choix de s’investir dans le service public de la justice et l’aide juridictionnelle, auront le même droit à retraite de base. Son montant moyen annuel en 2017 s’élevait à 11 815 euros pour une moyenne de 119 trimestres validés par pensionné.

Le régime complémentaire fonctionne actuellement sur la base de cotisations calculées par classes et par tranches de revenus. Les droits sont décomptés en points. De 1988 à 2015, il existait au choix de l’assuré trois classes de cotisations. La réforme lancée en 2015 par la CNBF devrait aboutir à une classe unique de cotisation d’ici 2029. Son montant moyen annuel en 2017 s’élevait à 17 815 euros pour une moyenne de 18 835 points acquis par les pensionnés.

Deux autres régimes obligatoires complètent la protection retraite : l’invalidité-décès et l’aide sociale. Ces deux régimes complètent utilement les prestations de retraite et accompagnent les avocats durant toute leur carrière, offrant ainsi une protection significative.

LES CHIFFRES CLÉS À RETENIR

Actuellement, dans le régime de la CNBF, 4,3 avocats actifs cotisent pour 1 retraité. Le montant mensuel moyen de la retraite s’élève à 2 223 €.

Les avocats sont soumis à un taux de cotisations (retraite de base et complémentaire) allant de 10,7 % à 13,4 % pour 60 000 € de revenus nets selon la classe choisie.

Le plafond de cotisations pour le régime de base s’élève à 291 718 € annuels et pour la retraite complémentaire à 208 370 € annuels, ce qui permet aux hauts revenus de constituer une meilleure retraite.

Le régime de base est provisionné à hauteur de 46 mois et le régime complémentaire à hauteur de 70 mois.

Selon les prévisions, l’équilibre financier du régime de base est assuré jusqu’en 2054 et celui du régime complémentaire jusqu’en 2083.

LES RÉSERVES DE LA CNBF

Les réserves de la CNBF sont constituées grâce aux cotisations des assurés.

Elles s’élèvent aujourd’hui à 2 milliards d’euros, afin de faire face à un retournement de la situation démographique de la profession.

Elles permettent d’assurer l’équilibre financier et la stabilité du montant des pensions acquises ou en cours d’acquisition des assurés sur plusieurs années.

Dans le cadre de la réforme, ces réserves seraient absorbées dans le régime universel.