Editorial

LE PROCESSUS DE DROIT COLLABORATIF 

Modes amiables

Mis à jour le 15.11.2017

Tout savoir sur le processus de droit collaboratif, son utilisation et le processus.

QU’EST-CE QUE LE PROCESSUS DE DROIT COLLABORATIF

Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir au terme d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement – contractuel - de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée.
 

QUAND

Au terme du contrat collaboratif, les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus.
 

COMMENT SE DEROULE LE PROCESSUS

La négociation en droit collaboratif se déroule en plusieurs étapes, prédéfinies au terme du contrat, les avocats signataires ayant le rôle d’encadrer les étapes de la négociation. La négociation dans le processus de droit collaboratif  consiste à trouver en transparence et de bonne foi une solution dégagée par les parties à l’aide de leurs avocats respectifs, lors de rencontre de règlements à quatre qui soit acceptable pour les deux parties et pérenne. Ce travail en équipe (constituée des deux parties et de leurs deux avocats) dans un cadre structuré et hors de la menace d’une saisine judiciaire créait une dynamique propre et très puissante. L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, les services d’un tiers sachant, par exemple un expert pour éclairer les parties dans leur prise de décision - cet expert est également soumis à une confidentialité renforcée.
 

LE ROLE DES AVOCATS 

Les avocats praticiens du droit collaboratif s’engagent à être formés au processus collaboratif avant d’utiliser le processus : la formation est indispensable car elle permet de maitriser le processus de négociation et les outils sur lequel il s’appuie (négociation raisonnée, écoute active, reformulation). Les avocats formés au processus travaillent avec leurs clients sur leurs priorités et recherchent avec eux les options qui seraient acceptables pour l’une et l’autre des parties. Il s’agit de rechercher une solution globale à tous les points de différend. Les avocats acquièrent ainsi de nouveaux réflexes de négociation, de recherche d’intérêts et d’accord nécessairement complets et globaux.

Ce processus répond au souhait des justiciables de parvenir à trouver des accords pérennes, dans un cadre sécurisé et apaisé, et dont ils restent maitres, la solution ne leur étant plus imposée par le juge. La contractualisation de l’engagement de négocier selon les principes du droit collaboratif permet d’amorcer les discussions dans un état d’esprit différent. 

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QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCORD

Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.
 

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ECHEC

Les avocats s’engagent contractuellement à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux. Cette obligation contractuelle peut apparaître comme un obstacle, mais fait au contraire tout son succès, les avocats étant autant engagés que leurs clients. La force du processus de droit collaboratif réside donc aussi dans cette obligation de retrait des avocats en cas d’échec du processus et d’ouverture d’un contentieux. Tous les intervenants ont donc intérêt à ce que la négociation aboutisse. Sachez toutefois que le taux de réussite des négociations menées selon le processus collaboratif est de près de 98%. Les avocats le pratiquant s’assurent que tant l’autre partie que leur client sont prêts et désireux à négocier de bonne foi, en transparence et afin de trouver une solution globale acceptable pour l’une et l’autre des parties.