Editorial

L'accessibilité des cabinets d'avocats en matière d'handicap

Chronique

Mis à jour le 17.09.2015

Votre attention a déjà été attirée sur l'obligation des cabinets d'avocats de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 et les décrets des 5 et 6 novembre 2014 précisent les conditions d'application de cette disposition légale.

En cas de conformité aux règles d'accessibilité, « le propriétaire ou l'exploitant » doit adresser, à Paris au Préfet de police, une attestation sur l'honneur, certifiant cette conformité dans les meilleurs délais.

En revanche, si le cabinet d'avocats ne répond pas aux exigences d'accessibilité, il se doit de rédiger un « agenda d'accessibilité programmée », dit « AD'AP », et de l'adresser au Préfet de police de Paris, au plus tard le 27 septembre 2015, sauf dérogation, justifiée et demandée dans l'AD'AP.

Vous voudrez bien trouver ci-joint à cet effet le nouveau formulaire d'AD'AP, dit CERFA AD'AP, référencé 13.824*03, modifiant le modèle antérieur 13.824*02.

Le formulaire doit être utilisé même dans le cas où vous seriez contraint de solliciter une dérogation en raison de l'impossibilité d'adapter vos locaux à certains handicaps (par exemple, en raison d'un ascenseur trop étroit ou parce qu'une AG de copropriétaires a refusé d'effectuer certains travaux).

Le délai d'exécution des travaux d'accessibilité est de trois ans maximum à compter de l'approbation par le Préfet de l'AD'AP (ou de son silence, pendant quatre mois), mais ce délai peut être prorogé pour deux périodes de trois ans, dans les conditions fixées par la loi, notamment en cas de difficulté financière ou de travaux lourds et complexes.

Pour toute information technique, vous pourrez utilement consulter le site dédié à cette politique publique: http://www.accessibilite.gouv.fr.

Il convient de rappeler, comme l'a fait le CNB dans sa résolution du 4 juillet 2015 que l'avocat peut conseiller, défendre, assister ou exercer ses missions, en se déplaçant librement au domicile de son client ou en tout lieu souhaité par lui, en veillant à ce que ce lieu lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances.

Le Conseil de l'Ordre se tient à votre disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires qui vous paraîtraient utiles.

Documents annexes :

Pour tout renseignement, contactez : clignani@avocatparis.org