La loi Macron pour les autres professions réglementées
CE QUE LA LOI CHANGE POUR EUX
- Installation : l’Autorité de la concurrence est désormais compétente
- Un contrôle des conventions d’honoraires par la DGCCRF
- La création de sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre regroupant les avocats, les avocats aux Conseils, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les experts-comptables
CE QUE LA LOI CHANGE POUR EUX
- Le numerus clausus malmené avec l’assouplissement des conditions d’installation
- Le ministère de la Justice est compétent pour établir la carte délimitant les zones où l’implantation de nouveaux offices est libre
- Une révision périodique des tarifs des notaires prenant en compte l’avis de l’Autorité de la concurrence et des associations de consommateurs
- L’instauration d’un fonds de péréquation interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- La création de sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre regroupant les avocats, les avocats aux Conseils, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les experts-comptables
- Age limite de la profession fixé à 70 ans.
CE QUE LA LOI CHANGE POUR EUX
- Une libre installation contrôlée
- La révision périodique des tarifs par le ministère de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence et des associations de consommateurs
- Création d’une profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire priseur judiciaire et d’huissier de justice d’une manière progressive
- La création de sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre regroupant les avocats, les avocats aux Conseils, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les experts-comptables - Age limite de la profession fixé à 70 ans.
Ce qu'ils souhaitaient obtenir :
1/ L’élargissement de leur accessoire aux domaines juridique, social et fiscal
2/ La rémunération au succès sur leurs prestations juridiques à titre accessoire
3/ La création du statut d’expert-comptable en entreprise
Résultats :
1/ Leur accessoire recule pour être cantonné :
- aux études ou travaux d’ordre juridique, fiscal ou social
- aux consultations, études ou travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.
2/ Pas obtenue
3/ Interprofessionnalité d’exercice seulement pour les experts-comptables
4/ Pas obtenue