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Intolérable répression contre des avocats défenseurs des droits de l’Homme en République Populaire de Chine

Mis à jour le 18.08.2016

COMMUNIQUE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES AVOCATS EN DANGER (OIAD) - Mardi 16 août 2016

L’Observatoire international des avocats en danger fait part de sa profonde indignation après les lourdes condamnations prononcées contre plusieurs avocats et juristes défenseurs des droits de l’Homme en République Populaire de Chine.

L’OIAD dénonce avec force les procédés auxquels semblent avoir recours les autorités chinoises pour contraindre certains avocats à reconnaitre publiquement les fautes qui leur sont reprochées, notamment des menaces et des pressions exercées contre leur famille.

Les procès qui ont eu lieu au cours des premières semaines du mois d’août 2016 constituent la poursuite, mais non l’épilogue, de la vaste opération de répression menée par le pouvoir chinois contre les avocats et militants des droits de l’Homme depuis juillet 2015. Connue comme la « répression 709 », cette opération policière d’envergure avait conduit à l’arrestation de plus de 200 avocats, juristes et activistes défenseurs des droits de l’Homme, dont de nombreux collaborateurs du cabinet Fengrui.

Si la plupart des avocats et militants ont été relâchés peu après leur arrestation, une vingtaine d’entre eux a été maintenue en détention plusieurs mois, certains jusqu’à aujourd’hui. Leur mise en accusation extrêmement tardive et leurs procès expéditifs révèlent des violations flagrantes des droits de la défense.

L’OIAD relève que de nombreuses informations concordantes indiquent que plusieurs droits fondamentaux ont été violés tout au long des procédures engagées contre ces avocats et militants : maintenus en détention dans des lieux secrets pendant plusieurs mois sans charges formelles, plusieurs d’entre eux si ce n’est tous se sont vu refuser l’accès aux avocats qu’il avait désigné, ces derniers n’ayant par ailleurs pas accès au dossier de leurs clients, et interdire toute communication avec leurs proches.

L’OIAD dénonce fermement ces violations graves des principes les plus essentiels du procès équitable et des droits de la défense et rappelle que ces derniers sont reconnus par les Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par les Nations Unies à La Havane en 1990, qui constituent le socle commun des garanties minimales que doit apporter un Etat de droit :

1.Toute personne peut faire appel à un avocat de son choix pour protéger et faire valoir ses droits et pour la défendre à tous les stades d'une procédure pénale.

5. Les pouvoirs publics veillent à ce que toute personne, lorsqu'elle est arrêtée ou mise en détention ou lorsqu'elle est accusée d'un crime ou d'un délit, soit informée sans délai, par l'autorité compétente, de son droit à être assistée par un avocat de son choix.

8. Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d'un avocat, s'entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d'ouïe, de responsables de l'application des lois.

21. Il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les avocats aient accès aux renseignements, dossiers et documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle, dans des délais suffisants pour qu'ils puissent fournir une assistance juridique efficace à leurs clients. Cet accès doit leur être assuré au moment approprié et ce, sans aucun délai.

L’Observatoire international des avocats en danger s’indigne également du déroulement des procès conduits ces dernières semaines et des peines extrêmement lourdes qui ont été prononcées.

L’OIAD est préoccupé du sort de l’avocate Wang Yu qui aurait été libérée sous caution sans pour autant que ses avocats ou ses proches n’aient pu la contacter jusqu’à présent, à l’instar de la jeune juriste de 24 ans Zhao Wei, toujours portée disparue depuis sa libération annoncée le 7 juillet 2016. Wang Yu a par ailleurs livré un témoignage public, manifestement contraint, confessant les fautes que le régime lui reproche d’avoir commises et dénonçant l’engagement en faveur des droits de l’Homme de ses confrères. Il est à noter que Pékin n’a pas hésité à faire pression sur sa famille en plaçant ses parents et son fils sous haute surveillance policière et en arrêtant son mari pour « incitation à la subversion contre l’Etat ».

L’OIAD témoigne également de sa solidarité avec le fondateur et directeur du cabinet d'avocats Fengrui de Pékin, Zhou Shifeng, condamné à sept ans de prison Le jeudi 4 août 2016 à l’issu d’un procès expéditif au cours duquel il a plaidé coupable de « subversion du pouvoir de l'Etat ». Les charges portées contre lui ciblaient son activité en faveur des droits de l’Homme, que lui-même et son cabinet n’ont cessé de défendre. Il annonçait d’ailleurs peu avant son arrestation la création d’une Fondation des avocats de la défense en Chine pour soutenir les familles des avocats persécutés à travers le pays.

Deux autres avocats de la Firme Fengrui, Wang Quanzhang et Li Shuyun, attendent encore leur procès pour « subversion du pouvoir de l'Etat » et sont actuellement en détention. Zhai Yanmin et Hu Shigen, deux militants des droits de l’Homme ont pour leur part été condamnés respectivement à trois ans de prison avec sursis et sept ans et demi de prison.

L’OIAD appelle tous les avocats, barreaux et organisations de la profession à manifester leur solidarité avec ces avocats et militants des droits de l’Homme et à protester contre ces mesures de répression arbitraires et intolérables en relayant ce communiqué auprès de toute autorité pertinente et en direction de l’opinion publique.

L’OIAD appelle les autorités chinoises à respecter les garanties fondamentales du procès équitable et les droits de la défense et à abandonner toute poursuites qui seraient engagées sur le seul fondement des activités en faveur des droits civiques et politiques, abusivement assimilées à une « subversion du pouvoir de l’Etat ».

L’OIAD rappelle à nouveau les Principes de bases des Nations-Unies relatifs au rôle du Barreau et notamment les principes suivants :

16. Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

18. Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions.

23. Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat.