Editorial

Grève des désignations par le bâtonnier : feuille de route

Nos dernières actions

Mis à jour le 20.10.2015

Comme vous le savez les négociations avec la Chancellerie et Bercy ont échoué concernant l’aide juridictionnelle. Dès lors à ce jour, pour 2016, les indemnisations des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle seraient dévalorisées (par exemple, la permanence pour 24 heures de garde à vue passerait de 300 € HT à 181,50 € HT) et selon le projet de loi finances, un prélèvement sur la profession (en particulier les Carpa) interviendrait à hauteur de 15 millions d’euros sur deux ans.

Chers confrères,

Comme vous le savez les négociations avec la Chancellerie et Bercy ont échoué concernant l’aide juridictionnelle. Dès lors à ce jour, pour 2016, les indemnisations des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle seraient dévalorisées (par exemple, la permanence pour 24 heures de garde à vue passerait de 300 € HT à 181,50 € HT) et selon le projet de loi finances, un prélèvement sur la profession (en particulier les Carpa) interviendrait à hauteur de 15 millions d’euros sur deux ans.

C’est la raison pour laquelle, nous avons décidé, avec le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers, de suspendre toutes les commissions d’office et toutes les désignations au titre de l’aide juridictionnelle, à compter de mardi 13 octobre à 0 heure (c’est-à-dire dans la nuit du 12 au 13 octobre) et jusqu’à nouvel ordre.

Cependant, nous ne voulons pas que cette grève prive les justiciables de l’assistance de l’avocat, lorsque leur liberté est immédiatement en jeu.

C’est la raison pour laquelle, l’intervention de nos confrères au titre de l’AJ et de la commission d’office sera limitée au contentieux de la liberté.

Concrètement,

  • Pour les gardes à vue, le standard téléphonique de l’Ordre ne répondra plus aux appels des services de police, un message enregistré leur fera part de la grève et un fax leur sera adressé les informant du mouvement de grève. Le parquet adressera à tous les commissariats la liste des avocats déjà inscrits sur les permanences gardes à vue à compter du mardi 13 octobre 0 heure, à charge pour les services de police d’appeler les avocats dont ils ont besoin.
  • Pour les avocats commis d’office, avant le 13 octobre, dans tous les dossiers correctionnels au TGI et à la Cour d’appel, ils devront demander le renvoi et leur intervention se limitera au contentieux de la liberté.
  • Pour les permanences comparutions immédiates (dossiers du jour), les avocats ne viendront plus au P12 à 10h, pour consulter et recevoir les justiciables, mais se présenteront à 13h30 aux audiences de la 23ème 1 et de la 23ème 2, afin d’assurer la défense des personnes détenues sur commission d’office du président. Ils demanderont alors à avoir communication du dossier et à s’entretenir avec le justiciable, plaideront le renvoi et systématiquement le placement sous contrôle judiciaire.
  • Pour les permanences renvois, les secrétaires de la Conférence plaideront uniquement les demandes de mise en liberté et les dossiers au fond lorsqu’il y aura des réquisitions de détention.
  • Pour les CRPC « déférés », Monsieur le Président du Tribunal de grande instance pourra commettre d’office un ou deux avocats sur la liste des avocats inscrits pour la semaine au titre des déférés en CRPC. Les avocats ainsi commis d’office assisteront le prévenu devant le procureur et demanderont un délai de réflexion de 10 jours conformément à l’article 495-8 du CPP, et en cas de saisine du JLD, ils assisteront le client devant celui-ci.
  • Pour les IPC, les avocats initialement de permanence attendront que les greffiers ou les magistrats les appellent. Ils conseilleront à leurs clients de se taire, n’assisteront à l’IPC qu’en cas de réquisitions de détention provisoire et suivront le dossier devant le JLD en cas de débat contradictoire.
  • Pour les audiences du tribunal pour enfants et cabinets juge des enfants, l’avocat étant obligatoire, les interventions se limiteront aux dossiers qui présentent un enjeu de liberté. Les autres affaires seront renvoyées. les avocats initialement de permanence resteront à leur cabinet et ils pourront être appelés par les greffiers et les magistrats.
  • Pour le droit des étrangers, les avocats se présenteront et pourront être commis par le président à l’audience du JLD (L 551-1 du CESEDA) et devant la Cour d’appel.
  • Pour les hospitalisations sous contrainte, les avocats se présenteront à l’audience et pourront être commis par le Président. Ils prendront alors connaissance du dossier et demanderont à s’entretenir avec le client.
  • Pour le droit des réfugiés (CNDA), la situation actuelle fait qu’il nous apparaît « disproportionné » de bloquer les audiences. Les avocats interviendront comme ils le font dans les autres matières pour le contentieux de la liberté.

Les référents et les secrétaires de la Conférence seront au Palais à la disposition des confrères et des juridictions pour régler tout incident, aux fins de contribuer à ce que les droits de la défense et les libertés ne souffrent pas de ce mouvement. Ils renoncent à percevoir une quelconque indemnisation.

En ce qui nous concerne, nous serons dans nos bureaux, à la disposition des confrères et des juridictions. N’hésitez pas à nous appeler…

Nous souhaitons que chacun se mobilise pour cette grève qui engage l’accès au droit dans notre pays et l’avenir d’une partie de nos barreaux en France.

Vos bien dévoués.

 

Pierre-Olivier Sur
Bâtonnier de Paris

Laurent Martinet
Vice-Bâtonnier de Paris