Editorial

Etat de frais

Service aux avocats

Mis à jour le 25.06.2015

Confection et visas des états de frais.

Après avoir mis tous vos documents dans une cote avec votre nom et votre numéro de toque, vous pouvez adresser votre dossier

  • par courrier à  Ordre des Avocats - 11, place Dauphine - 75053 PARIS CEDEX 01
  • en déposant votre dossier au Vestiaire de l'Ordre

Attention : le service n'est pas compétent pour l'établissement des états de frais devant la Cour d'appel.

LISTE DES PIÈCES POUR ÉTABLIR UN ÉTAT DE FRAIS

  • Une provision de 30 euros en un chèque libellé à ORDRE DES AVOCATS
  • Une copie de décision ordonnant l’expertise et l’ordonnance de taxe s’il y a lieu
  • Une copie des significations du jugement, s’il y a lieu
  • Une copie du Jugement en son entier
  • Une copie des conclusions avec les timbres Huissiers Audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusion ainsi que le justificatif du RPVA.
  • Une copie de votre constitution
  • Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s’il y a lieu
  • Une copie des assignations

LISTE DES PIÈCES POUR VÉRIFICATION DES ÉTATS DE FRAIS

  • La somme de 12 euros en un chèque libellé à ORDRE DES AVOCATS
  • Votre état de frais
  • Le calcul du droit proportionnel.
  • Une copie de décision ordonnant l'expertise et l'ordonnance de taxe s'il y a lieu
  • Une copie des significations du jugement, s'il y a lieu
  • Une copie du Jugement en son entier
  • Une copie des conclusions avec les timbres Huissiers Audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusion ainsi que le justificatif du RPVA.
  • Une copie de votre constitution
  • Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s'il y a lieu
  • Une copie des assignations

Tarifs

ETABLISSEMENT D'UN ÉTAT DE FRAIS :

Lorsque les émoluments sont :

Tranches

Cout HT

Cout TTC

Inférieurs à 304,90 HT

25,00 €

30,00 €

Compris entre 304,90 HT et 1000 HT

50,00 €

60,00 €

A partir de 1 000 HT et au-delà

75,00 €

90,00 €

Pour chaque dossier déposé, merci de joindre une provision de 30,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS

VÉRIFICATION D'UN ÉTAT DE FRAIS :

10 euros HT soit 12,00 euros TTC

Pour chaque dossier déposé, merci de joindre la somme de 12,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS.

 

CONTACTEZ L’ORDRE :

Etat de frais
Tél. : 01 44 32 47 95
dgaltier@avocatparis.org