Confection et visas des états de frais.
Après avoir mis tous vos documents dans une cote avec votre nom et votre numéro de toque, vous pouvez adresser votre dossier
- par courrier à Ordre des Avocats - 11, place Dauphine - 75053 PARIS CEDEX 01
- en déposant votre dossier au Vestiaire de l'Ordre
Attention : le service n'est pas compétent pour l'établissement des états de frais devant la Cour d'appel.
LISTE DES PIÈCES POUR ÉTABLIR UN ÉTAT DE FRAIS
- Une provision de 30 euros en un chèque libellé à ORDRE DES AVOCATS
- Une copie de décision ordonnant l’expertise et l’ordonnance de taxe s’il y a lieu
- Une copie des significations du jugement, s’il y a lieu
- Une copie du Jugement en son entier
- Une copie des conclusions avec les timbres Huissiers Audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusion ainsi que le justificatif du RPVA.
- Une copie de votre constitution
- Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s’il y a lieu
- Une copie des assignations
LISTE DES PIÈCES POUR VÉRIFICATION DES ÉTATS DE FRAIS
- La somme de 12 euros en un chèque libellé à ORDRE DES AVOCATS
- Votre état de frais
- Le calcul du droit proportionnel.
- Une copie de décision ordonnant l'expertise et l'ordonnance de taxe s'il y a lieu
- Une copie des significations du jugement, s'il y a lieu
- Une copie du Jugement en son entier
- Une copie des conclusions avec les timbres Huissiers Audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusion ainsi que le justificatif du RPVA.
- Une copie de votre constitution
- Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s'il y a lieu
- Une copie des assignations
Tarifs
ETABLISSEMENT D'UN ÉTAT DE FRAIS :
Lorsque les émoluments sont :
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Tranches |
Cout HT |
Cout TTC |
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Inférieurs à 304,90 HT |
25,00 € |
30,00 € |
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Compris entre 304,90 HT et 1000 HT |
50,00 € |
60,00 € |
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A partir de 1 000 HT et au-delà |
75,00 € |
90,00 € |
Pour chaque dossier déposé, merci de joindre une provision de 30,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS
VÉRIFICATION D'UN ÉTAT DE FRAIS :
10 euros HT soit 12,00 euros TTC
Pour chaque dossier déposé, merci de joindre la somme de 12,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS.
CONTACTEZ L’ORDRE :
Etat de frais
Tél. : 01 44 32 47 95
dgaltier@avocatparis.org