Services de l'ordre

DISCIPLINAIRE

Mis à jour le
25.06.2019

MISSIONS

  • Assurer la mise en œuvre des trois phases (poursuite, instruction, jugement) de la procédure disciplinaire
  • Suivre les dossiers devant les juridictions supérieures et veiller à l’exécution des décisions prises par le conseil de discipline, la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation

 

EN PRATIQUE

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur à des sanctions disciplinaires (article 183 du décret du 27 novembre 1991).

L’enquête déontologique par le bâtonnier

  • Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du Conseil de l’Ordre. Lorsqu’il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l’auteur de la demande ou de la plainte.
  • Au vu des éléments recueillis au cours de l’enquête déontologique, le bâtonnier établit un rapport et décide s’il y a lieu d’exercer l’action disciplinaire. Il peut décider : 
    • de procéder au classement du dossier ;
    • de prononcer une admonestation du bâtonnier ;
    • de procéder à un renvoi disciplinaire et, à cette fin, saisir l’instance disciplinaire.

L’instruction disciplinaire par l’autorité d’instruction

  • L’acte de saisine est notifié à l’avocat poursuivi par l’autorité qui a pris l’initiative de l’action disciplinaire (bâtonnier ou le procureur général) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
  • Dans les quinze jours de la notification, le Conseil de l’Ordre désigne l’un de ses membres  en qualité de rapporteur pour procéder à l’instruction de l’affaire.
  • Dans les quatre mois de sa désignation , ou six mois en cas de prorogation du délai  le rapporteur transmet son rapport d’instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l’Ordre qui fixe alors une date d’audience.

La procédure d’audience disciplinaire

  • L’audience disciplinaire se tient devant l’une des formations de jugement.
  • L’avocat y est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par citation d’huissier de justice.
  • Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l’avance. L’avocat poursuivi se présente en robe. Il doit comparaître en personne et peut être assisté par un avocat.
  • La décision doit être impérativement rendue à compter de la date de l'acte de saisine dans un délai de 8 mois (4 mois, reconductible 1 fois).
  • Les peines encourues sont : 
    • l’avertissement ;
    • le blâme ;
    • l’interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années et qui peut être assortie du sursis.;
    • la radiation du tableau des avocats ou le retrait de l’honorariat.

L’instance disciplinaire peut à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le Service disciplinaire est certifié ISO 9001 par Bureau Veritas depuis 2010.
La mise en place de la norme ISO a tout d’abord donné lieu à l’établissement d’un diagnostic effectué par un cabinet de consultants indépendant afin de déterminer le champ et le périmètre de la certification, d’identifier les principales activités et de déterminer des critères et des méthodes pour en vérifier l’efficacité. L’accent a été mis sur la qualité de rédaction des avis et le temps de traitement des dossiers.
Des outils permettant de vérifier l’efficacité des méthodes ont été mis en place et des statistiques d’ouverture et de temps de traitement des dossiers sont établies trimestriellement ;
Chaque année, le Service disciplinaire est soumis à un contrôle, la norme ISO nécessitant, après sa mise en place, une amélioration constante des processus.

 

CONTACTS 

Alain WEBER
Conseiller du bâtonnier aux affaires déontologiques
Directeur 

Autorité de poursuite
Tél. : 01 44 32 48 83
E-mail : cdelaveau@avocatparis.org

Instruction
Tél. : 01 44 32 49 66
E-mail : zchaouchi@avocatparis.org

Jugement
Tél. : 01 44 32 48 84
E-mail : msaunier@avocatp