Décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle

Source : Journal Officiel, Gazette du Palais

- Il modifie certaines règles relatives à la profession d'avocat afin de tirer les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- Il modifie le décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, pour spécifier qu'il est applicable aux sociétés pluri-professionnelle d'exercice, puis pour y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application.
- Il prévoit la possibilité d'un exercice partagé au sein d'une association d'avocats et à titre individuel ou au sein d'une autre structure d'exercice, en particulier au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice. Il est ainsi laissé le choix aux avocats ou sociétés d'avocats membres d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle de prévoir ou non l'exclusivité de l'exercice professionnel en modifiant à cette fin le contrat d'association.
- Il modifie le décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, afin de tirer les conséquences de l'existence de sociétés exerçant plusieurs professions et d'exclure l'application de dispositions redondantes ou incompatibles avec les dispositions communes à l'ensemble des sociétés pluri-professionnelles d'exercice.