Editorial

Conseil de prud’hommes de Nanterre

Mis à jour le 15.12.2017

Schéma de la procédure de mise en état à compter du 1er janvier 2018 

NOTE explicative :

Lors du 1er BCO, le Conseil fixera un calendrier avec 6 dates (remise d’un bulletin):

·         4 dates de communication (demandeur + 2 mois / défendeur + 3 mois/ réplique + 1mois / duplique +1 mois)

·         1 date de 2e BCO et de clôture (+ 1mois)

·         1 date de BJ (+ 1mois)

Si la requête du demandeur est appréciée par le conseil et les avocats comme valant conclusions, la 1ère date (date de communication pour le demandeur) sera supprimée

Les avocats devront informer le greffe par mail de la date de communication effective de leurs conclusions et pièces afin que le Conseil puisse avoir connaissance du bon suivi du calendrier fixé

Lors du 2ème BCO (mise en état et clôture), si le demandeur n’est pas état, l’affaire pourra être radiée

La présence des avocats n’est pas requise au 2e BCO sauf difficulté

RAPPEL

Il est par ailleurs rappelé que lors du BJ, les avocats doivent remettre

·         5 exemplaires du Par Ces Motifs de leurs conclusions

·         Un dossier de plaidoirie (si possible sans cotes) contenant leurs conclusions, pièces dans l’ordre de numérotation non reliées , éventuelles jurisprudences