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Chambres internationales de Paris : une opportunité pour les praticiens de l’arbitrage

Mis à jour le 10.04.2019

Dans le cadre de la troisième édition de la Paris Arbitration Week, qui se tient jusqu’au 5 avril, le barreau de Paris a ouvert la semaine en organisant le 1er avril une conférence en anglais sur le thème « Les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel, nouveau terrain de jeu pour les praticiens de l’arbitrage ». L’occasion de promouvoir ces chambres, pleinement opérationnelles depuis un an, qui assurent le rayonnement juridique de la Place de Paris.

Cette conférence a été initiée et animée par Valence Borgia, membre du Conseil de l’Ordre, nommée référente sur le fonctionnement des chambres internationales. Une initiative dont elle a été remerciée par le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, qui a ouvert l’événement en rappelant que dorénavant « Paris Place droit, Paris Place d’arbitrage, occupe le premier rang européen dans ce domaine » et que « les avocats ont un rôle essentiel à jouer dans le processus arbitral », mais aussi dans le succès des chambres commerciales internationales de Paris, notamment en insérant dans les contrats des clauses attributives de compétence au profit de ces chambres. Un point important souligné par Ioana Knoll Tudor, avocate au sein du cabinet Jeantet, qui a rappelé qu’une clause type(1)  existe, mais que les avocats peuvent la compléter ou la modifier suivant leurs besoins.

À défaut de clause, François Ancel, président de la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris a souligné que les litiges mettant en jeu les intérêts du commerce international relèvent de la compétence de cette chambre, ainsi que tous les recours en annulation formés depuis le 1er janvier 2019 contre des sentences arbitrales prononcées en matière commerciale internationale, qui étaient jusqu’à présent soumis à la chambre 1-1 de la Cour. Le président Ancel a d’ailleurs indiqué qu’un juge de cette chambre vient siéger régulièrement à la chambre commerciale internationale pour partager sa longue expérience en la matière. Enfin, cette chambre est compétente pour tout appel d’une décision rendue par la chambre internationale du Tribunal de commerce. « Avec cette chambre opérationnelle depuis le 1er mars 2018, nous avons désormais deux degrés de juridiction et proposons ainsi une "offre complète de justice" », a déclaré le président Ancel.

En outre, ces chambres présentent de nombreux atouts que les différents intervenants n’ont pas manqué de mettre en avant en termes de procédure. Certaines caractéristiques de la common law et des procédures d’arbitrage international ont été intégrées, dans le respect des règles de procédure civile.

Tout d’abord, les parties ont la possibilité d’avoir un procès « sur mesure » (« tailor-made procedure »), en fixant un calendrier de procédure (dates d’audience, ordre et durée des témoignages) lors de la première audience (« first case management hearing »). Par ailleurs, l’oralité est privilégiée en matière de preuve, a souligné Laurence Kiffer, ancien membre du conseil de l’Ordre, avocate associée du cabinet Teynier & Pic : les témoins, les parties et les experts peuvent ainsi être entendus et interrogés (« testimonial evidence »), en plus des dépositions et des rapports écrits qui sont remis (« documentary evidence »). Autre avantage : les pièces en langue anglaise peuvent être versées aux débats sans traduction. Seuls les actes de la procédure doivent être en français comme l’exige l’ordonnance de Villers-Cotterêts. Si les plaidoiries se tiennent en français, les parties, les témoins et les experts sont autorisés à s’exprimer en anglais. Une traduction des documents et/ou une traduction simultanée à l’audience pourra toutefois être faite aux frais de la partie qui la demande.

Enfin, recourir à ces chambres internationales présente un coût réduit par rapport à un arbitrage, a insisté Antoine Kirry, avocat associé au cabinet Debevoise & Plimpton, ou même un procès devant la High Court of justice de Londres, dont les décisions devront de surcroît obtenir l’exequatur dans chaque pays de l’Union européenne pour avoir force exécutoire après le Brexit.

En conclusion, l’ensemble des participants s’est accordé pour dire que ces chambres internationales constituent une « offre additionnelle et non concurrentielle » à l’arbitrage et sont d’ores et déjà complètement opérationnelles. La chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris est déjà en charge de plus de 20 procédures et a rendu sa première décision sous protocole le 15 janvier 2019. Elles seront en concurrence avec d’autres chambres commerciales internationales installées à Amsterdam, Francfort, Singapour et d’ici l’année prochaine Bruxelles. Il est donc indispensable que l’ensemble des avocats parisiens assurent la promotion des chambres parisiennes dès maintenant : « Emparons-nous de ces opportunités afin de consacrer notre place à l’international, de renforcer davantage encore l’attractivité économique par le droit ! », a ainsi déclaré Marie-Aimée Peyron.

(1) Clause attributive type : « Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, en première instance, à la compétence de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris, et, en appel, à la compétence de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris ».