Chambre des Huissiers de Justice

La Chambre des Huissiers de Justice a alerté l’Ordre au sujet des difficultés croissantes que les Huissiers de Justice rencontrent pour obtenir le concours de la force publique dans le cadre des opérations délicates qu’ils réalisent.

Lorsque la requête et l’ordonnance visent uniquement le concours de la force publique et la présence d’un serrurier pour assister l’Huissier, celui-ci est incapable de remplir sa mission.

Afin de ne pas être contraint de retourner devant le magistrat, il est nécessaire que l’ordonnance offre également la possibilité pour l’Huissier de Justice d’être assisté de deux témoins à défaut de l’autorité de police, comme le prévoit l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution en matière d’exécution forcée.

Il est recommandé aux avocats d’en tenir compte dans leurs actes afin que les intérêts de leurs clients soient servis au mieux.