Ce que la loi Macron change pour les avocats
Ce à quoi les avocats ont échappés :
1/ Le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d’honoraires
2/ Le monopole de la Caisse des dépôts et consignations sur le maniement des fonds issus des actions de groupe
3/ Le financement de l’aide juridictionnelle uniquement par les avocats
4/ La postulation nationale
5/ La suppression de la multipostulation en Ile-de-France
6/ L’exclusion de la profession d’avocat au Conseil du périmètre de la loi Macron
7/ La possibilité pour les experts comptables d’exercer une activité juridique à titre principal
8/ La création de l’expert-comptable en entreprise et la possibilité de pratiquer la rémunération au succès sur leurs activités accessoires
9/ Interprofessionnalité d’exercice entre professionnels du droit et du chiffre sans limitation
Ce que les avocats ont obtenu :
1/ L’obligation faite aux agents de la DGCCRF d’informer le bâtonnier d’un contrôle sur l’existence des conventions d’honoraires et le respect du secret professionnel
2/ L’introduction de la CARPA dans le maniement des fonds issus de l’action de groupe
3/ Le principe d’un financement interprofessionnel de l’aide juridictionnelle
4/ Elargissement du champ de la postulation dans le ressort de la Cour d’appel
5/ La préservation de la multipostulation en Ile-de-France
6/ Le principe de l’ouverture de la profession d’avocat au Conseil
7/ La possibilité des experts comptables de pratiquer des activités juridiques à titre strictement accessoire
8/ La suppression de la rémunération au succès pour les experts-comptables sur leurs activités accessoires et la suppression de l’expertise comptable en entreprise
9/ Ouverture du capital du cabinet entre professionnels du droit
10/ Interprofessionalité d’exercice entre professionnels du droit et du chiffre à l’exclusion des commissaires aux comptes