Ce que la loi Macron change pour les avocats

Ce à quoi les avocats ont échappés : 

1/ Le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d’honoraires

2/ Le monopole de la Caisse des dépôts et consignations sur le maniement des fonds issus des actions de groupe

3/ Le financement de l’aide juridictionnelle uniquement par les avocats

4/ La postulation nationale

5/ La suppression de la multipostulation en Ile-de-France

6/ L’exclusion de la profession d’avocat au Conseil du périmètre de la loi Macron

7/ La possibilité pour les experts comptables d’exercer une activité juridique à titre principal

8/ La création de l’expert-comptable en entreprise et la possibilité de pratiquer la rémunération au succès sur leurs activités accessoires

9/ Interprofessionnalité d’exercice entre professionnels du droit et du chiffre sans limitation 

Ce que les avocats ont obtenu : 

1/ L’obligation faite aux agents de la DGCCRF d’informer le bâtonnier d’un contrôle sur l’existence des conventions d’honoraires et le respect du secret professionnel

2/ L’introduction de la CARPA dans le maniement des fonds issus de l’action de groupe

3/ Le principe d’un financement interprofessionnel de l’aide juridictionnelle

4/ Elargissement du champ de la postulation dans le ressort de la Cour d’appel

5/ La préservation de la multipostulation en Ile-de-France

6/ Le principe de l’ouverture de la profession d’avocat au Conseil

7/ La possibilité des experts comptables de pratiquer des activités juridiques à titre strictement accessoire

8/ La suppression de la rémunération au succès pour les experts-comptables sur leurs activités accessoires et la suppression de l’expertise comptable en entreprise

9/ Ouverture du capital du cabinet entre professionnels du droit

10/ Interprofessionalité d’exercice entre professionnels du droit et du chiffre à l’exclusion des commissaires aux comptes