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Rétrocessions d'honoraires

Business
Mis à jour le 17 mai 2021

Aux termes de l'article 14.1 du RIN, la collaboration libérale est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats. L'article 14.3 du RIN précise que la rétrocession d'honoraires versée par le cabinet au collaborateur libéral peut être fixe ou pour partie fixe et pour partie variable. Ainsi donc, le contrat de collaboration libérale se caractérise par des obligations imposées aux deux parties au contrat, en échange des prestations qu'il accomplit pour le compte du cabinet, l'avocat collaborateur percevra une rétrocession d'honoraires.  

Mais que se passe t-il lorsque l'avocat patron ne règle pas la rétrocession fixée ? La jurisprudence, qu'elle émane du bâtonnier ou des juridictions  nationales nous éclaire sur cette situation. Ainsi, ce manquement constitue une faute et une atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat, le collaborateur peut alors prendre acte de la rupture de son contrat.

Découvrez le Focus sur le défaut de paiement de la rétrocession d'honoraires de l'avocat collaborateur libéral

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