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En cas de difficultés

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Mis à jour le 17 mai 2021

Difficultés rencontrées au cours de l'exercice professionnel

Les procédures ordinales de résolution des litiges

Lorsqu'un litige survient à l'occasion de l'exécution du contrat de collaboration, la tentative de conciliation est un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du bâtonnier. 

Le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a organisé cette tentative de conciliation en créant deux commissions spécialisées en matière de collaboration :

  • La commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale dénommée DEC.
  • La commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale et demande de requalification ­en collaboration salariée.

Pour en savoir plus sur la procédure de conciliation pour les collaborations libérales ou salariées, cliquez ici. Pour contacter le centre de règlement des litiges professionnels, cliquez ici.

À défaut de conciliation, il est donné acte aux parties. Il appartient alors à la partie la plus diligente de saisir la juridiction du Bâtonnier afin que soit procédé à un arbitrage.
Pour en savoir plus sur la procédure, cliquez ici.

Pour les litiges relatifs aux collaborations avocats aux conseils, il existe des procédures de conciliation et d'arbitrage spécifiques.

Certains litiges de collaboration peuvent être fondés sur des manquements déontologiques (discrimination, violences physiques et morales…). Les services compétents peuvent être saisis en suivant la procédure prévue à cet effet. 

Pour plus d'information sur les commissions de déontologie et la permanence déontologique qui a vocation à répondre rapidement aux interrogations qui sont soulevées, cliquez ici.

Les faits peuvent également justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

 

La Commission ordinale Harcèlement et Discrimination

La Commission ordinale Harcèlement et Discrimination, ou Comhadis, est une commission ordinale spécialement dédiée aux problématiques de harcèlement et de discrimination que peuvent rencontrer les avocats dans le cadre de leur exercice professionnel.

Après avoir entendu l'avocat.e se plaignant de tels faits, et le cas échéant le ou les avocat.e.s dont il ou elle s'estime victime et/ou l'associé.e responsable du cabinet dans lequel il/elle exerce, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, faire un rapport à l'autorité de poursuite qui sera à même de prononcer la sanction jugée adéquate.