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Accès à l'outil d'identification des personnes faisant l'objet de sanctions financières ciblées (Gel des avoirs) et Modalités d'accès au répertoire des bénéficiaires effectifs

LCB-FT
Mis à jour le 2 juillet 2021

Identifier les personnes faisant l'objet de sanctions financières ciblées (Gel des avoirs)

Vous souhaitez contrôler que des personnes (physiques ou morales) ne font pas l'objet de sanctions, utilisez ce nouvel outil que nous mettons à votre disposition !

L'utilisation de la présente base, mise à disposition par la Carpa, ne dispense pas l'avocat du respect des obligations lui incombant au titre de la législation LCB-FT. Au surplus, l'avocat reconnait qu'il a la qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel qu'il saisit dans la base et des éventuelles alertes que la base lui remonte et qu'il s'oblige, par conséquent, à respecter les obligations lui incombant en cette qualité.

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Modalités d'accès au répertoire des bénéficiaires effectifs

L’article L561-5 du Code monétaire et financier impose aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (dont font partie les avocats) d’identifier leurs clients et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2, et de vérifier ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant, et ce avant d'entrer en relation d'affaires avec eux ou de les assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction.

Pour davantage de transparence dans la vie des affaires, la déclaration des bénéficiaires effectifs est devenue obligatoire pour les sociétés françaises depuis août 2017, ainsi que sa mise à jour dès que cela est nécessaire (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif). 

La transposition de la cinquième directive européenne rend désormais accessible gratuitement à tous les assujettis l’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs au format entièrement dématérialisé, facilitant ainsi la consultation et les vérifications correspondantes.

Pour satisfaire à cette obligation, l’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce, et les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles sur simple inscription sur Licence Marques (inpi.fr) en précisant que vous vous inscrivez en qualité « d’Avocat » à la rubrique 2 du formulaire.

Mises à jour quotidiennement, ces données vous permettent notamment dans le cadre de vos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de votre mission. 

L’objectif est de réduire les risques d’usurpation d’identité, de blanchiment ou de fraude.